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Adaptation de l'attribution des prestations familiales en cas de résidence alternée

12e législature

Question écrite n° 23057 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 11/05/2006 - page 1325

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'une des recommandations du Médiateur de la République, proposée dans le cadre du rapport 2005, et qui concerne l'adaptation de l'attribution des prestations familiales en cas de résidence alternée. L'article R.513-1 du code de la sécurité sociale énonce que la qualité d'allocataire des prestations familiales ne peut être reconnue qu'à un seul des deux membres du couple au titre du même enfant et qu'en cas de divorce ou de séparation, l'allocataire est celui des membres du couple au foyer duquel vit l'enfant. Il y a donc un vide juridique en cas de résidence alternée. Le Médiateur de la République propose donc de compléter cet article, en prévoyant qu'à défaut d'accord entre les parents et en l'absence de décision judiciaire ayant déjà statué sur le bénéficiaire des prestations familiales, chacun des parents pourrait avoir la qualité d'allocataire et percevoir la part de prestations familiales nécessaire à l'éducation de l'enfant. En conséquence, il lui demande quelle suite il entend donner à cette proposition.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque