Question de M. BOCKEL Jean-Marie (Haut-Rhin - SOC) publiée le 11/05/2006
M. Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des représentants de la filière porcine en zone de montagne concernant la fin du dispositif d'aides à la qualité. Les engagements actuels des pouvoirs publics pour le versement de l'aide à la qualité du porc en zone de montagne et de piémont arrivent à terme en 2006. Jusqu'à présent, aucun engagement n'a été pris sur le prolongement du dispositif au-delà de 2006, et des incertitudes pèsent parmi les représentants des éleveurs de porc sur la pérennité de l'aide. Pour les représentants professionnels, l'hypothèse d'un abandon de tout soutien à la filière porcine menace l'existence même d'une partie importante des élevages de porcs et le devenir global des filières et des emplois qui y sont rattachés. La solution envisagée de refondre ces soutiens dans le prochain plan « Bâtiment porcin » projeté pour la période 2007-2013 ne paraît pas être une bonne solution pour les éleveurs de porcs car elle aurait pour effet d'entraîner la disparition des soutiens dédiés à la production de montagne. En conséquence, il souhaite connaître quelles sont les solutions envisagées par le Gouvernement sur ce sujet.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 20/07/2006
Depuis 1988, un dispositif d'aide d'Etat est mis en place, en zone de montagne et de piémont, au profit des producteurs de porcs qui se sont engagés dans une politique contractuelle de qualité par l'application intégrale des exigences d'un cahier des charges spécifiques qui s'appuie à la fois sur l'origine « Montagne » ou « Piémont » de la production et sur des critères qualitatifs du mode d'élevage. Ce dispositif a été notifié à la Commission européenne. En 2004, la Commission européenne avait estimé que la reconduction systématique de ce régime d'aide pourrait conduire à assimiler ces mesures à des aides au fonctionnement en faveur du secteur, proscrites par le droit communautaire. Elle avait cependant accepté de prolonger le dispositif jusqu'au 31 décembre 2006. Les organisations professionnelles ont fait part de leur souhait de maintenir un dispositif spécifique de soutien à ces productions. Conscient de l'importance d'une telle action pour la filière en montagne, le ministère chargé de l'agriculture a engagé une concertation avec les organisations professionnelles afin de définir les actions qui pourraient, dans un cadre rénové et compatible avec le droit communautaire, permettre le maintien d'un soutien particulier et spécifique à la production porcine dans ces zones.
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