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Aménagement du régime juridique des cendres

12e législature

Question écrite n° 23109 de M. Jacques Siffre (Bouches-du-Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 11/05/2006 - page 1323

M. Jacques Siffre appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les inquiétudes des associations crématistes, comme l'association crématiste des Bouches-du-Rhône, relativement au devenir des cendres après la crémation. Compte tenu de l'évolution de la législation en la matière, la Fédération française de crémation souhaite rappeler son attachement à la liberté de disposer des cendres et au respect de la volonté du défunt. Elle souhaite également réaffirmer son opposition à l'ordonnance du 28 juillet 2005 autorisant la délégation de création de sites cinéraires à l'extérieur du cimetière communal. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état de la réflexion que le Gouvernement a engagée en vue de faire évoluer le droit et d'aménager le régime juridique des cendres.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 25/01/2007 - page 184

La crémation s'est beaucoup développée en France ces dernières années puisqu'elle concerne aujourd'hui près de 25 % des décès, et l'analyse des intentions exprimées par la population indique que cette proportion augmentera de manière sensible dans les prochaines années, ce qui pourrait engendrer davantage de situations de négligence ou d'abus heurtant le nécessaire respect dû aux défunts. Il est ainsi apparu important d'encadrer davantage le droit français, qui apparaît en effet plus libéral que celui des pays ayant plus fréquemment recours à des pratiques crématistes. Le Gouvernement a souhaité dans ce domaine trouver un juste équilibre entre le principe du respect dû aux défunts et le principe de la liberté des funérailles. Il a donc préparé un projet de décret soumis au Conseil national des opérations funéraires au mois de septembre dernier. Toutefois, au regard des enjeux de société mis en perspective par ces questions, il est apparu plus opportun de laisser la représentation nationale apporter des réponses par voie législative dans le cadre du prochain examen devant le Parlement de la proposition de loi du sénateur Sueur relative à la législation funéraire. Si cette proposition ne pouvait pas aboutir avant la fin de la législature, le Gouvernement publierait le décret qui vient de recevoir l'aval du Conseil d'Etat. Ainsi, même en l'absence de réforme législative, ce texte réglementaire permettra d'endiguer le développement des dérives qui ont pu être constatées par le passé. De l'ordonnance du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de confier à une tierce personne la gestion d'espaces cinéraires par délégation de service public. L'Association des maires de France a remis en cause cette mesure en défendant le principe du maintien des espaces cinéraires dans les enceintes des cimetières communaux ou intercommunaux. Les associations crématistes ont exprimé la même position. Dans ce contexte, le Gouvernement s'est déclaré favorable aux dispositions des articles 15 et 22 de la proposition de loi relative à la législation funéraire, examinée le 22 juin dernier au Sénat. Ces articles prévoient la suppression de la possibilité offerte aux communes et aux EPCI de recourir à la délégation de service public pour créer et gérer des sites cinéraires, sauf dans l'hypothèse où le site est contigu à un crématorium. Ainsi, le législateur qui a, par ailleurs, à se prononcer sur la ratification de l'ordonnance du 28 juillet 2005, pourra statuer définitivement sur cette question lors des débats parlementaires.