Allez au contenu, Allez à la navigation

Conséquences de la hausse des prix pétroliers pour les entreprises de distribution des combustibles et des carburants

12e législature

Question écrite n° 23115 de M. Marcel Vidal (Hérault - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 11/05/2006 - page 1319

M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à propos des conséquences de la hausse des prix pétroliers sur les entreprises de distribution des combustibles et des carburants. En effet, il existe aujourd'hui une inégalité de traitement fiscal entre les énergies de chauffage, le Gouvernement ayant pris des mesures pour bloquer la répercussion des hausses uniquement sur le gaz de réseau et non sur le fioul domestique. Outre les difficultés réelles de financement des ménages qui n'ont pas toujours la possibilité de choisir leur énergie de chauffage, l'avenir des entreprises de distribution de proximité se pose face aux grands groupes nationaux pour lesquels les aggravations de charges n'ont pas le même impact que pour les petites et moyennes structures. Il souhaiterait connaître les propositions du ministère quant à ces entreprises de proximité qui participent pourtant à l'animation de la concurrence et à la sécurité d'approvisionnement local.



La question a été retirée pour cause de décès.