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Intégration dans le cursus des fonctionnaires d'une connaissance approfondie des règles communautaires

12e législature

Question écrite n° 23122 de M. Louis Souvet (Doubs - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 11/05/2006 - page 1321

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la nécessité d'intégrer dans le cursus des fonctionnaires, tant d'État que de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, une connaissance large et approfondie des règles communautaires. Il demande si la remise du rapport de M. le directeur général de l'Institut de la gestion publique et du développement économique va être l'occasion de généraliser de façon significative tout autant que conséquente cet approfondissement.



Réponse du Ministère de la fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 28/09/2006 - page 2493

Conscient de la nécessité de former les agents des trois versants de la fonction publique aux règles et enjeux du droit communautaire, le comité interministériel du 19 décembre 2005 a décidé de lancer un plan d'action pour améliorer les connaissances et la pratique des fonctionnaires français dans le domaine des questions européennes. Un bilan des formations existantes a été conduit ; il a permis de retenir sur la base du rapport du directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, Ralf Dasssa, lors du comité interministériel du 22 juin dernier, une série d'actions visant à renforcer la formation initiale dans les écoles de service public, la formation continue et la mobilité professionnelle avec l'administration communautaire. S'agissant du recrutement, la généralisation progressive des épreuves obligatoires de langue pour les concours de catégorie A a été décidée, ainsi que le contrôle des connaissances essentielles sur les institutions communautaires et leur fonctionnement. Concernant la formation initiale, les différents enseignements relatifs aux questions européennes seront harmonisés et renforcés pour atteindre le niveau et la précision souhaités. Enfin, un effort en matière de formation continue ad hoc permettra aux fonctionnaires confrontés aux questions européennes dans leur activité quotidienne d'améliorer leur maîtrise technique, institutionnelle et procédurale des dossiers partagés avec l'administration communautaire et les autres Etats membres, et les échanges de fonctionnaires seront facilités. Enfin, le Premier ministre a confirmé la création en 2007 d'un cycle des hautes études européennes, constitutif d'une filière d'excellence sur les questions européennes pour les cadres dirigeants de notre pays.