Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - UMP) publiée le 11/05/2006
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la protection des consommateurs contre les risques liés aux incendies dans leurs domiciles. Depuis 25 ans, le nombre d'incendies et de victimes n'a cessé d'augmenter du fait de l'utilisation croissante de matériaux synthétiques. La majorité des incendies domestiques se propagent rapidement à cause de ces matériaux qui servent au rembourrage de certains meubles, comme les canapés, les fauteuils et les matelas. Un projet de décret, visant à introduire des niveaux de sécurité incendie plus élevés en matière d'ignifugation des meubles rembourrés, est actuellement en cours de rédaction. Traitant le risque des incendies causé par les cigarettes, ce document ne semble pas inclure la résistance au feu causé par des allumettes et la perte de masse. Or, ces trois standards élevés de sécurité ont déjà sauvé environ 800 vies depuis leur entrée en vigueur, au Royaume-Uni, en 1998. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de retenir ces références.
- page 1319
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 22/06/2006
Les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ont été effectivement chargés d'élaborer un décret relatif à la sécurité de certains meubles rembourrés. Ce texte prévoit qu'ils devront respecter une exigence de résistance à l'allumage par une cigarette incandescente. La conformité aux normes permettra d'attester du respect de cette exigence de sécurité. Ces normes, certes non obligatoires, peuvent d'ores et déjà être utilisées par les industriels dans la conception de leurs produits. La consultation interministérielle étant achevée, le projet a été soumis aux professionnels, avec lesquels une nouvelle réunion s'est tenue le 10 mai 2006 en présence des administrations et organismes concernés. Le projet sera ensuite transmis pour avis à la commission de la sécurité des consommateurs et notifié à la Commission européenne. Ce texte est conçu comme une première étape de réglementation, qui pourrait être complétée ultérieurement par la fixation d'exigences supplémentaires, après réalisation des études scientifiques nécessaires pour s'assurer que ces nouvelles exigences ne comportent pas de risques induits pour la santé et l'environnement, notamment en raison de l'utilisation de produits d'ignifugation que les fabricants seraient susceptibles d'utiliser. La transmission à la Commission européenne d'un premier projet de décret pourrait être l'occasion de lui demander de lancer de telles études, le caractère communautaire de celles-ci permettant d'en faire partager les conclusions par les partenaires européens de la France et de légitimer plus facilement pour l'avenir une réglementation plus exigeante. Le plan national de prévention des accidents de la vie courante est en cours de finalisation et devrait être adopté prochainement. La campagne d'information et de sensibilisation en matière d'incendies domestiques qui a débuté en 2004, s'est poursuivie en 2005. Sa reconduction en 2006 est à l'étude. Elle prévoit la diffusion de conseils de vigilance (comportement à risque à proscrire pour prévenir les incendies, gestes à adopter en cas d'incendie, vérification des installations de gaz, d'électricité et de chauffage) ainsi que des incitations à équiper les habitations en détecteurs avertisseurs de fumées.
- page 1725
Page mise à jour le