Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 18/05/2006
M. Christian Cointat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions d'indemnisation des Français établis hors de France à raison des actes de terrorisme qu'ils ont subi à l'étranger. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si les coups et blessures subis à l'occasion de coups d'Etat ou de troubles civils graves entrent dans la définition des actes de terrorisme. Dans la négative, il lui demande si la législation en vigueur prévoit un autre mode d'indemnisation et, à défaut, s'il est envisagé de la modifier. Il lui demande également quelle est la juridiction compétente pour connaître de la définition des actes de terrorisme lorsque le Fonds d'indemnisation des victimes d'infractions et d'actes de terrorisme conclut à l'absence d'actes de terrorisme alors qu'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'un tribunal de grande instance estime que les mêmes faits constituent un acte de terrorisme.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 28/09/2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire savoir à l'honorable parlementaire que les coups et blessures graves subis à l'occasion de coups d'Etat ou troubles civils ne constituent pas des actes de terrorisme tels que définis à l'article 420-1 et suivants du code pénal mais que néanmoins, la victime française d'une infraction pénale commise à l'étranger peut sous certaines conditions, se voir indemniser de son préjudice par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, indemnisation fondée sur la solidarité nationale. Par ailleurs, le garde des sceaux fait savoir à l'honorable parlementaire que seule l'autorité judiciaire, en particulier le ministère public, peut qualifier un acte de terrorisme et déclencher ainsi l'indemnisation de la victime par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions (FGTI), à l'exclusion de tout autre système d'indemnisation.
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