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Radiations abusives d'électeurs par certaines mairies

12e législature

Question écrite n° 23181 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 18/05/2006 - page 1359

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que lorsque les cartes d'électeurs sont adressées aux intéressés et que La Poste les retourne en mairie avec la mention « n'habite plus à l'adresse indiquée », certaines mairies procèdent d'office à la radiation des électeurs concernés. Or, une personne peut être électeur, soit s'il habite dans la commune, soit s'il y paye depuis un certain temps des impôts locaux. Avec ce système, on peut donc assister à la radiation abusive d'un électeur, l'intéressé ayant certes déménagé mais restant par exemple propriétaire d'un terrain lui donnant le droit d'être électeur dans la commune. Bien souvent, la personne en cause n'apprend sa radiation qu'au moment de voter, c'est-à-dire bien trop tard pour contester sa radiation des listes. Il souhaiterait qu'il lui indique comment il lui semble possible d'éviter de telles radiations abusives.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 09/11/2006 - page 2827

Les personnes qui n'ont plus de lien avec leur bureau de vote peuvent faire l'objet d'une radiation de la liste électorale, même s'ils ne font pas la démarche de s'inscrire dans leur nouvelle commune. Cette procédure de radiation peut intervenir à la suite du retour à la mairie des cartes électorales qui sont envoyées tous les trois à cinq ans aux électeurs, ou du matériel de propagande qui est adressé à chaque électeur lors de chaque tour de scrutin. En effet, la convention postale qui régit l'acheminement des cartes électorales précise qu'elles doivent être retournées à la mairie si l'électeur n'habite plus à l'adresse indiquée. Dans ce cas, le maire est tenu d'informer l'électeur concerné qu'une procédure de radiation est engagée à son encontre et qu'il peut, le cas échéant, présenter ses observations (art. L. 23 du code électoral). A la différence des cartes d'électeur, ce courrier est acheminé à l'électeur abonné au service de changement d'adresse de La Poste. Lorsque l'électeur reconnaît qu'il ne remplit plus les conditions pour figurer sur la liste électorale ou s'il fournit les éléments permettant de le maintenir sur cette liste, la décision de la commission administrative ne soulève pas de difficulté. Dans le cas contraire, la commission doit apprécier si l'électeur remplit encore les conditions pour figurer sur la liste électorale. La commission prend en considération le fait qu'un électeur peut rester propriétaire d'un bien immobilier sur la commune qui lui donne droit à être maintenu sur la liste électorale, ou avoir déménagé dans le ressort du même bureau de vote, ou être répertorié avec une adresse incomplète, cause du retour de sa carte électorale à la mairie. La convention postale du 27 février 2004 qui régit l'envoi des enveloppes de propagande aux électeurs lors de chaque tour de scrutin prévoit également qu'elles doivent être réacheminées à la mairie lorsqu'elles ne sont pas distribuées aux électeurs. La commission peut donc utiliser ces plis pour compléter son information sur les personnes n'habitant plus à l'adresse figurant sur les listes électorales et pouvant faire l'objet d'une procédure de radiation. La circulaire relative à l'inscription sur les listes électorales appelle l'attention des maires sur la nécessité d'effectuer un maximum de vérifications avant de proposer à la commission la radiation d'un électeur. De même, le ministère de l'intérieur, par les campagnes d'information qu'il mène avant le 31 décembre de chaque année, rappelle aux électeurs la nécessité de signaler à leur commune tout changement de situation administrative, y compris lorsque le déménagement se fait au sein de la même commune. Si toutefois il se produit qu'un électeur soit radié à tort des listes électorales, il peut, en application de l'article L. 34 du code électoral, y compris le jour du scrutin, demander au tribunal d'instance de rétablir ses droits. Les jours de scrutin, les tribunaux d'instance tiennent des permanences au cours desquelles ils statuent sans délai, afin de permettre aux électeurs concernés de pouvoir voter avant la clôture du scrutin.