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Instauration d'une taxe exceptionnelle sur les profits extraordinaires des compagnies pétrolières

12e législature

Question écrite n° 23188 de M. Alain Journet (Gard - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 18/05/2006 - page 1354

M. Alain Journet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'instauration d'une taxe exceptionnelle au bénéfice des consommateurs sur les profits extraordinaires des compagnies pétrolières françaises.

La hausse du cours du baril affecte fortement le pouvoir d'achat des ménages, alors qu'elle permet la multiplication des profits des compagnies pétrolières. En 2005, la flambée du cours du pétrole a engendré, selon l'INSEE, un surcoût par ménage de 200 euros alors que Total, ayant indexé ses marges amont et aval sur le cours du baril, a réalisé des profits extraordinaires de 12 milliards.

L'accord conclu au mois d'octobre 2005 avec les compagnies pétrolières n'a pas permis de remédier à cette grave injustice. En effet, les prix de l'essence ont augmenté de 24 % entre mars 2004 et mars 2006, et la tendance du mois d'avril reste très inflationniste : 0,7 % à 1,5 % d'augmentation sur ce seul mois, d'après les relevés partiels de la DGCCRF, Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes. De son côté, le groupe Total annonce des surprofits vertigineux pour le premier trimestre 2006 (3 683 milliards d'euros contre 3 208 milliards à la même période l'année dernière). A ce rythme, la barre des 15 milliards d'euros devrait être dépassée en 2006.

Il importe de souligner que cette taxe exceptionnelle, bien qu'engageant des montants très importants - plusieurs milliards d'euros - n'a aucune incidence sur la santé financière des groupes pétroliers, le reliquat étant largement supérieur aux bénéfices des années précédentes et couvrant largement les besoins d'investissement du groupe.

L'application du prélèvement aux bénéfices 2005 de Total permettrait ainsi de dégager 5 milliards et lui laisserait un niveau exceptionnel de 7 milliards d'euros de bénéfice. Cette taxe exceptionnelle, mécanisme simple et efficace, inciterait en outre les groupes pétroliers à réviser leur politique tarifaire en calculant leurs profits sur des bases rationnelles et objectives, telles que la productivité et le niveau des investissements.

En conséquence, il lui demande quelles mesures compte proposer le gouvernement s'agissant de cette action corrective que tant de consommateurs attendent.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 20/07/2006 - page 1956

Le Gouvernement est très attentif aux difficultés que pose la montée des prix de l'énergie à nos concitoyens. La loi d'orientation sur l'énergie votée le 13 juillet 2005, l'adoption de mesures conjoncturelles de soutien aux professions les plus exposées, agriculteurs et transporteurs routiers notamment, et la compensation de certains effets de la hausse du prix du pétrole sur le pouvoir d'achat des particuliers, avec la prime à la cuve, constituent des réponses adaptées aux enjeux. Par ailleurs, le Gouvernement a obtenu de la part des producteurs et distributeurs de carburants d'importants engagements à la suite de la table ronde du 16 septembre 2005, et notamment un programme d'investissement en France de 3,5 milliards d'euros dans des capacités de raffinage. Ces engagements permettront également de préparer l'avenir en augmentant et en accélérant le rythme des investissements des acteurs du secteur pétrolier en faveur de nouvelles technologies, de la production d'énergies renouvelables et des économies d'énergies (600 millions d'euros d'investissement supplémentaire en recherche et développement). Les consommateurs ont obtenu pour leur part des contreparties immédiates au moyen de la transparence des prix et des différés favorables quant à la répercussion des variations de cours du brut sur le prix à la pompe. La vigilance du ministère reste entière sur ce sujet clé et cette démarche de concertation et de réflexion commune paraît préférable dans la situation actuelle à la mise en place d'une taxation sectorielle et exceptionnelle.