Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 18/05/2006
M. Michel Charasse appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur les divergences de jurisprudence consécutives à l'arrêt « LA COSTA SARL » du 23 avril 2002, par laquelle la Cour administrative luxembourgeoise a estimé que les revenus de biens immobiliers situés en France et revenant à une société de capitaux luxembourgeoise n'étaient pas imposables au Luxembourg. Or, le Conseil d'Etat français considère que ces revenus ne sont pas imposables en France. Cette double jurisprudence aboutit donc à une double exonération des revenus en cause, ce qui a conduit de nombreuses sociétés luxembourgeoises à acquérir des dizaines d'immeubles à Paris, revendus à la découpe et entraînant d'importantes plus-values non taxées. Pour mettre un terme à cette anomalie, et à ces véritables abus de droit, il paraît nécessaire de modifier la convention fiscale franco-luxembourgeoise. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître quelles sont ses intentions pour engager une négociation afin d'apporter à cette convention les précisions qui s'imposent.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement publiée le 03/08/2006
Les autorités françaises et luxembourgeoises, conscientes du caractère dommageable qu'entraînent les divergences de jurisprudence relatives à l'arrêt « La Costa sarl » rendu le 23 avril 2002 par la Cour administrative luxembourgeoise, au regard de l'imposition des revenus de biens immobiliers, ont prévu d'amender la convention fiscale franco-luxembourgeoise.
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