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Fiscalisation des ventes directes des coopératives agricoles

12e législature

Question écrite n° 23212 de M. Marcel Vidal (Hérault - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 18/05/2006 - page 1355

M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à propos de la fiscalisation récente les ventes au détail qui concernent les coopératives agricoles et leurs unions. En effet, le Bulletin officiel des impôts 4H-2.06 n° 57 du 29 mars 2006 étend la définition de « magasin de vente au détail distinct de l'établissement principal », entraînant par voie de conséquence la fiscalisation de toutes les ventes directes de la coopérative agricole. Ce texte, établi sans concertation avec les parties concernées et sans prendre acte de la position pourtant clairement exprimée en mars 2005 par les représentants de la confédération des coopératives vinicoles de France et de Coop de France, instaure une discrimination par rapport aux exploitants agricoles vendant directement leur production. Il souhaiterait connaître la justification du ministère quant à cette décision soudaine qui porte atteinte au régime particulier attaché au statut coopératif.



La question a été retirée pour cause de décès.