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Ordonnance relative au statut des cendres après crémation

12e législature

Question écrite n° 23226 de M. Marcel Vidal (Hérault - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 18/05/2006 - page 1359

M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, à propos d'une ordonnance relative au statut des cendres après crémation actuellement à l'étude. Nombre d'associations sont opposées à l'ordonnance de 2005 qui autorise la délégation de service public pour la création d'espaces cinéraires à l'extérieur des cimetières. Cette ordonnance est contraire à la tradition républicaine et laïque et risque d'amorcer la privatisation des cimetières communaux. Ces associations sont attachées à la liberté de disposer des cendres et notamment au droit de dispersion en mer ou dans la nature. Or, il semblerait que l'ordonnance à venir oblige la remise des cendres dans un columbarium ou un caveau. En revanche, conformément au devoir de mémoire, ces associations demandent à ce que soit enregistré sur le registre mentionnant le décès, le lieu où sont déposées ou dispersées les cendres du défunt. Il lui demande la position du ministère vis-à-vis des revendications de ces associations crématistes qui souhaitent simplement que la loi de 1887 sur la liberté des funérailles soit perpétuée.



La question a été retirée pour cause de décès.