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Financement de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels et de la prime herbagère agro-environnementale

12e législature

Question écrite n° 23237 de M. Michel Moreigne (Creuse - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 18/05/2006 - page 1351

M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir des zones herbagères. Le comité interministériel d'aménagement et de compétitivité du territoire du 6 mars 2006 a arrêté, sur la proposition du ministre de l'agriculture, les modalités de programmation du développement rural pour la période 2007-2013. Ainsi, le socle national du programme métropole comprendra la politique de compensation des handicaps naturels et la politique d'installation des jeunes agriculteurs. Les crédits déconcentrés devraient représenter plus de 50 % des moyens financiers. Le maintien d'une activité agricole en zone fragile est un enjeu essentiel, tant du point de vue de l'équilibre territorial que de l'utilisation raisonnée des ressources naturelles ou de l'entretien des paysages. La France a soutenu cette approche dans les travaux communautaires sur les orientations stratégiques en matière de développement rural. Le Gouvernement indique que la préparation de la programmation 2007-2013 a fait l'objet d'une large concertation ; il place l'occupation équilibrée du territoire et la préservation des ressources naturelles au rang des actions prioritaires. Il lui demande de confirmer que des dotations supplémentaires sur les deux prochains exercices budgétaires doivent être à même de maintenir les financements de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) et de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE). Enfin, il lui demande, pour répondre aux inquiétudes des jeunes agriculteurs de la Creuse et des éleveurs de races à viande Massif central, si les dispositifs feront l'objet d'un encadrement ne comportant pas de nouvelles contraintes d'accès au détriment des zones les plus fragiles.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 20/07/2006 - page 1940

La préparation de la programmation 2007-2013 de développement rural fait l'objet d'une large consultation des partenaires institutionnels, professionnels et associatifs du ministère. Elle a placé l'occupation équilibrée du territoire et la préservation des ressources naturelles au rang des actions prioritaires pour les années à venir. Conformément aux orientations du Premier ministre, les financements en faveur de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) et de la prime agro-environnemental (PHAE) seront maintenus ; des dotations supplémentaires sur les deux prochains exercices budgétaires seront apportées. Ces deux mesures sont essentielles au maintien d'une agriculture vivante dans les régions de montagne et en particulier dans le Massif central. Les modalités précises de mise en oeuvre ne sont pas encore arrêtées. Cependant les grands principes sont d'ores et déjà actés. L'ICHN sera inscrite dans le socle national de la programmation 2007-2013. Le dispositif sera défini dans l'objectif de maintenir un dispositif aussi proche que possible du dispositif actuel. Le Gouvernement a, par ailleurs, fait le choix d'exclure la PHAE du cofinancement européen pour la période de programmation du développement rural 2007-2013. Ce choix ne remet aucunement en cause l'économie générale du dispositif. Les crédits nationaux consacrés à cette nouvelle mesure seront du même ordre que les crédits nationaux et communautaires consacrés à la PHAE et aux CTE herbagers sur la période 2003-2006. Sur le plan juridique, le nouveau dispositif devra être approuvé par la Commission européenne au titre des aides d'Etat. Comme cela était le cas pour la PHAE, il reposera sur une mesure de type agro-environnemental avec un contrat sur cinq ans et un cahier des charges à respecter par l'agriculteur en contrepartie d'une rémunération proportionnelle à la surface engagée. Les conditions techniques précises restent encore à définir, en concertation étroite avec les organisations professionnelles. Là aussi, l'objectif général est d'aboutir à un dispositif aussi proche que possible de la PHAE actuelle.