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Recours au FCTVA pour la réparation d'un orgue paroissial

12e législature

Question écrite n° 23245 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 25/05/2006 - page 1427

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, si, lorsqu'une commune de l'un des trois départements d'Alsace-Moselle achète ou répare un orgue pour l'église paroissiale, la dépense correspondante peut bénéficier du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA).



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 09/11/2006 - page 2827

L'organisation et le fonctionnement des cultes reconnus en Alsace-Moselle sont régis par des dispositions réglementaires concernant notamment l'intervention de l'Etat (tutelle, rémunération des ministres des cultes concernés), des communes et la création d'établissements publics sui generis tels que les fabriques d'églises (décret du 30 décembre 1809 complété par le décret du 18 mars 1992), le conseil presbytéral (décret du 26 mars 1852), et le consistoire départemental (décret du 10 décembre 1806). Aux termes de l'article L. 2543-3° du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes sont tenues d'intervenir en cas d'insuffisance des revenus des fabriques, des conseils presbytéraux et des consistoires, pour assurer les frais des cultes dont les ministres sont salariés de l'Etat. Ces interventions constituent des dépenses obligatoires. Lorsque les communes interviennent sur ce fondement, les dépenses d'investissement réalisées sur les édifices cultuels sont éligibles au fonds de compensation pour la TVA. L'intervention des communes couvre, selon l'article 37 du décret du 30 décembre 1809 modifié, les travaux d'entretien, d'embellissement, de réparation ou de reconstruction des bâtiments destinés aux cultes reconnus. L'acquisition ou la réparation d'un orgue dans une église paroissiale est, compte tenu de ces éléments, éligible au fonds. Cette éligibilité est admise lorsque la commune est propriétaire des édifices mais également lorsque les édifices cultuels sont la propriété des établissements publics des quatre confessions.