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Subventions du département aux communes par l'intermédiaire du SIVT

12e législature

Question écrite n° 23248 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 25/05/2006 - page 1427

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le cas d'un département qui essaie de promouvoir l'intégration des communes au sein de syndicats intercommunaux à vocation touristique (SIVT). Lorsque ces SIVT ont pour compétence la promotion touristique au sens large, mais pas la réalisation d'équipements touristiques, il souhaite savoir si le département a le droit d'allouer des subventions aux communes en les obligeant à passer par l'intermédiaire du SIVT, lequel redistribue les sommes correspondantes. A titre d'exemple, il cite par exemple le cas de la réfection d'un calvaire.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 21/09/2006 - page 2445

Les départements sont fondés à développer leur propre politique d'incitation financière au bénéfice de collectivités infra départementales et à arrêter, pour ce faire, les conditions auxquelles ils subordonnent l'attribution de leurs aides. Cependant, seuls des critères objectifs, au regard desquels les collectivités sont toutes placées sur un pied d'égalité, peuvent encadrer les conditions d'intervention d'une collectivité au profit d'une autre. Par ailleurs, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont régis par les principes de spécialité fonctionnelle et territoriale. Ces principes leur interdisent d'intervenir en dehors du champ d'attributions et du périmètre qui leur sont assignés. En revanche, les EPCI bénéficient du principe d'exclusivité les autorisant à agir seuls à l'égard de leurs membres dans les domaines de compétences dont ils sont titulaires. Ainsi, un EPCI bénéficie des subventions du département dès lors qu'elles contribuent à l'exercice d'une compétence dont il est titulaire. En revanche il ne peut pas se substituer aux communes et recevoir, en leur lieu et place, des subventions pour des compétences qu'elles ont conservées. Quant aux décisions consistant à rendre les seuls projets intercommunaux éligibles aux aides départementales et donc à engager les communes à se regrouper au sein d'EPCI, il importe de vérifier si ces décisions constituent de simples mesures incitatives ou, à l'inverse, sont des mesures contraignantes à l'égard des communes consistant à exiger l'adhésion de communes à un syndicat intercommunal à vocation touristique (SIVT). Par un arrêt d'assemblée, le Conseil d'Etat a ainsi considéré que la majoration de subventions décidée par un conseil général au profit des communes en fonction de leur choix de gestion du réseau d'eau n'était pas illégale, dès lors qu'il s'agissait simplement d'une mesure incitative sans la constitution d'un pouvoir d'autorisation ou de contrôle (CE, 12 décembre 2003, département des Landes). S'agissant de la création d'EPCI et notamment de syndicats intercommunaux, on relèvera que le département ne dispose d'aucun pouvoir de décision en ce domaine. Il n'est sollicité, pour avis simple, que dans un nombre limité de cas (L. 5212-2 du CGCT). On ne peut donc pas considérer, en ce domaine, que le département puisse juridiquement contraindre des communes à faire partie d'un établissement public de coopération intercommunale, les communes en décidant sous le contrôle du représentant de l'Etat. Toutefois, les tribunaux, éventuellement saisis, pourraient juger qu'il y a tutelle, dès lors que les conditions posées en vue de l'attribution de subventions aux communes contraindraient ces dernières à adhérer à un groupement sauf à renoncer à leurs projets en raison de problèmes de financement qui naîtraient de l'absence de concours départemental.