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IVG dans les hôpitaux publics du département du Val d'Oise

12e législature

Question écrite n° 23261 de M. Robert Hue (Val-d'Oise - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 25/05/2006 - page 1428

M. Robert Hue souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés toujours plus grandes d'obtenir des rendez-vous et des informations nécessaires en matière d'interruption volontaire de grossesse dans les hôpitaux publics du département du Val-d'Oise. La situation existante à l'hôpital d'Argenteuil révèle que le service public hospitalier ne remplit plus cette mission et de fait remet en cause le droit fondamental qu'est le droit à l'avortement. Le constat est tel que les services de cet hôpital ne renvoient même plus les femmes concernées vers la plate-forme d'orientation et d'écoute. Les chiffres officiels en sa possession démontrent que sur les trois dernières années les actes chirurgicaux et médicamenteux liés aux IVG sont en baisse constante dans les hôpitaux publics. Or le nombre d'IVG pratiquées n'a pas baissé mais s'est reporté sur les cliniques privées des secteurs concernés. Il paraît que ce constat est étroitement lié à la mise en place de la tarification à l'activité et au fait que les activités touchant aux interruptions volontaires de grossesse ne soient pas jugées porteuses pour les établissements hospitaliers. Cet état de fait entérine une remise en cause de l'application d'une loi fondamentale et de la place des établissements publics hospitaliers pour permettre aux femmes de vivre dignement cette possibilité. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions pratiques et quels moyens seront dévolus aux établissements hospitaliers pour qu'ils assument leurs pleines responsabilités en la matière afin que les personnes concernées y soient normalement accueillies, conseillées et prises en charge dans le respect d'une loi de la République.



La question est caduque