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Complexité de la procédure du vote par procuration

12e législature

Question écrite n° 23309 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 25/05/2006 - page 1427

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la complexité de la procédure du vote par procuration. En particulier, le recours à un officier de police judiciaire complique les démarches des personnes désirant donner procuration, tout en perturbant les activités prioritaires des OPJ concernés. Il souhaiterait donc connaître les solutions envisagées actuellement par le Gouvernement.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 20/07/2006 - page 1964

Conscient des difficultés rencontrées dans les modalités d'établissement des procurations, le Gouvernement a engagé une réflexion d'ensemble pour poursuivre la simplification de cette procédure. Un nouveau projet, associant à l'établissement des procurations des agents territoriaux habilités par le juge d'instance, est en cours d'élaboration. Par ailleurs, les nombreux formulaires actuels devraient être prochainement unifiés en un seul formulaire simplifié. L'ampleur de cette nouvelle phase de simplification sera précisée dans les prochains mois.