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Augmentation des incendies domestiques

12e législature

Question écrite n° 23310 de M. Georges Mouly (Corrèze - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 25/05/2006 - page 1424

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème posé par l'augmentation des incendies domestiques causés par l'utilisation croissante de matériaux synthétiques pour le rembourrage des meubles (lits et canapés en particulier), particulièrement peu résistants au feu et de ce fait propagateurs de flammes entraînant souvent blessures ou décès. La législation française ne prévoyant pas de mesures concrètes pour réduire les matériaux synthétiques dans la fabrication de ce mobilier, il lui demande, faisant en cela écho à l'association des brûlés, de bien vouloir lui préciser la position que pourrait peut-être envisager le Gouvernement.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 20/07/2006 - page 1956

Les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ont été effectivement chargés d'élaborer un décret relatif à la sécurité de certains meubles rembourrés. Ce texte prévoit qu'ils devront respecter une exigence de résistance à l'allumage par une cigarette incandescente. La conformité aux normes permettra d'attester du respect de cette exigence de sécurité. Ces normes, certes non obligatoires, peuvent d'ores et déjà être utilisées par les industriels dans la conception de leurs produits. La consultation interministérielle étant achevée, le projet a été soumis aux professionnels, avec lesquels la concertation est en cours. Le projet sera ensuite transmis pour avis à la Commission de la sécurité des consommateurs et notifié à la Commission européenne. Ce texte est conçu comme une première étape de réglementation, qui pourrait être complétée ultérieurement par la fixation d'exigences supplémentaires, après réalisation des études scientifiques nécessaires pour s'assurer que ces nouvelles exigences ne comportent pas de risques induits pour la santé et l'environnement, notamment en raison de l'utilisation de produits d'ignifugation que les fabricants seraient susceptibles d'utiliser. La transmission à la Commission européenne d'un premier projet de décret pourrait être l'occasion de lui demander, de lancer de telles études, le caractère communautaire de celles-ci permettant d'en faire partager les conclusions par les partenaires européens de la France et de légitimer plus facilement pour l'avenir une réglementation plus exigeante. Le plan national de prévention des accidents de la vie courante est en cours de finalisation et devrait être adopté prochainement. La campagne d'information et de sensibilisation en matière d'incendies domestiques qui a débuté en 2004 s'est poursuivie en 2005. Sa reconduction en 2006 est à l'étude. Elle prévoit la diffusion de conseils de vigilance (comportement à risque à proscrire pour prévenir les incendies, gestes à adopter en cas d'incendie, vérification des installations de gaz, d'électricité et de chauffage) ainsi que des incitations à équiper les habitations en détecteurs avertisseurs de fumées.