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Situation des intermittents du spectacle

12e législature

Question écrite n° 23312 de M. Georges Mouly (Corrèze - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 25/05/2006 - page 1421

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des intermittents du spectacle, à l'heure où se préparent les festivals de l'été, à l'heure aussi où les premiers enseignements peuvent être tirés du protocole de réforme du 28 juin 2003. Sans méconnaître les efforts du Gouvernement pour régler un dossier d'une extrême complexité, il lui demande s'il pense pouvoir donner prochainement une traduction législative de ladite concertation.



Réponse du Ministère de la culture et de la communication

publiée dans le JO Sénat du 20/07/2006 - page 1946

Suite à la crise provoquée par la signature du protocole du 26 juin 2003, le Gouvernement a mis en place au 1er juillet 2004, un fonds spécifique provisoire, financé par l'Etat, pour prendre en charge l'indemnisation des artistes et techniciens qui effectuent leurs 507 heures en 12 mois. Les modalités de ce fonds ont été aménagées et améliorées pour constituer le fonds transitoire en vigueur à compter du 1er janvier 2005. Le Gouvernement s'est engagé par ailleurs dans le traitement des problèmes de fond que rencontre le secteur du spectacle. L'action de l'Etat s'organise autour de 4 axes : lutter contre le travail illégal ; orienter les financements publics vers l'emploi ; aider à la conclusion de conventions collectives ; accompagner les efforts de professionnalisation des employeurs et des salariés. Lancé le 18 juin 2004, le plan national d'action contre le travail illégal 2004-2005 identifiait le spectacle vivant et l'enregistrait comme l'un des secteurs d'intervention prioritaires. En 2005, 2 216 contrôles ont eu lieu. La moitié d'entre eux ne donne lieu à aucune observation ou suite pénale ce qui est un signe encourageant de la normalisation de la gestion sociale dans le secteur. Un nouveau plan 2006-2007 a été présenté le 26 janvier 2006 devant la Commission nationale de lutte contre le travail illégal. Ce plan s'oriente autour d'objectifs qui correspondent aux fraudes les plus couramment rencontrées : non-déclaration, fraudes transnationales, pratiques de sous-traitance illégale, emplois d'étrangers sans titre de travail, recours abusif aux stagiaires, intermittents, bénévoles et amateurs. Plusieurs missions d'expertise ont été confiées à M. Jean-Paul Guillot coprésident du BIPE, afin d'éclairer les travaux des confédérations appelées à négocier la convention générale de l'assurance chômage et ses annexes. Les discussions relatives aux annexes 8 et 10 n'ayant pu aboutir de façon satisfaisante à la fin décembre 2005, elles se sont poursuivies en 2006. Une réunion conclusive a eu lieu le 18 avril 2006 entre les partenaires sociaux de l'UNEDIC, aboutissant à un accord proposé à la signature des partenaires sociaux. Dans l'attente de celle-ci, le Gouvernement a décidé de proroger la période d'application du fonds transitoire. Le 12 mai 2006, devant les membres du Conseil national des professions du spectacle, a été annoncée, la création d'un fonds permanent de solidarité et de professionnalisation pour compléter, par la solidarité nationale, la solidarité interprofessionnelle financée par l'UNEDIC. Ce fonds sera mis en place dès l'entrée en vigueur du nouveau régime d'assurance chômage et s'inscrit en cohérence avec le dispositif d'assurance chômage envisagé par les partenaires sociaux gestionnaires de l'UNEDIC et avec l'ensemble de la politique de l'emploi dans le secteur du spectacle menée par le Gouvernement. Tant que la voie de la négociation est susceptible d'aboutir, le Gouvernement considère qu'il n'est pas opportun de recourir à la voie législative.