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Indemnisation des producteurs de fruits victimes de la sharka

12e législature

Question écrite n° 23323 de M. Jean Besson (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 25/05/2006 - page 1418

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'indemnisation des producteurs de fruits, victimes du virus de la sharka. Depuis plus de vingt ans, la production fruitière et en particulier celle des pêches, est en effet gravement atteinte par cette maladie à virus.
Malgré l'action conjuguée des collectivités locales et des arboriculteurs, les vergers touchés par ce fléau se multiplient, en particulier dans la Drôme.
Or, il n'existe pas de traitement contre cette maladie virale. Seul l'arrachage systématique et la destruction par le feu peuvent enrayer l'épidémie. Le dispositif mis en place par l'Etat stipule que toute parcelle comportant plus de 10% de ses sujets atteints devra être complètement détruite. Même si ce moyen prophylactique peut apparaître justifié, il reste que le système d'indemnisation mis en place est légitimement contesté par la filière arboricole. En effet, la réglementation prévoit que seuls les arbres contaminés sont indemnisés, ce qui représente un manque à gagner difficilement supportable pour nombre de propriétaires.
C'est pourquoi, il demande si le Gouvernement envisage de modifier ces modalités d'indemnisation qui obèrent l'avenir de tout un pan de notre agriculture. Par ailleurs, il souhaiterait connaître les mesures à long terme que le Gouvernement compte prendre afin de contribuer à assurer à ce secteur d'activités un avenir moins sombre.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 24/08/2006 - page 2172

Certains producteurs de fruits drômois connaissent aujourd'hui des difficultés persistantes du fait de la sharka. Tout d'abord, il convient de rappeler qu'une politique nationale d'indemnisation des exploitations touchées par les mesures d'arrachage d'arbres isolés mais aussi de parcelles entières, dans le but de circonscrire l'extension de cette maladie, a été mise en place dès 1993. Les mesures ont été adaptées à l'évolution de la situation de la maladie au cours des années et ont donné des résultats probants dans certains départements. Les résultats obtenus dans le département de la Drôme, qui représente près de 90 % des arbres contaminés arrachés en 2005, ne sont malheureusement pas satisfaisants. S'appuyant sur les conclusions du rapport Dairien, le ministère de l'agriculture et de la pêche a apporté une réponse à l'ensemble des points évoqués dans le plan triennal sharka présenté par les professionnels drômois. Concernant la recherche, l'Etat met en oeuvre actuellement des actions concrètes favorisant notamment le programme de l'INRA concernant la lutte génétique (développement de variétés de pêchers et d'abricotiers résistantes) et l'amélioration des stratégies de surveillance. S'agissant des pépinières, l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, du vin et de l'horticulture, VINIFLHOR, est chargé de conduire un programme de soutien pour le déplacement ou la sécurisation des pépinières situées à proximité des foyers de sharka. Des études personnalisées ont été réalisées par des agents des services régionaux de la protection des végétaux et de VINIFLHOR. Elles conduiront à la présentation par les pépiniéristes de véritables projets d'entreprise susceptibles de recevoir des financements d'ici à fin 2007. En matière de surveillance des vergers, le ministère de l'agriculture et de la pêche contribue à la mise en place d'une surveillance exhaustive de l'ensemble du verger dans les départements à risque. La responsabilité première de l'Etat reste la mise sur le marché de plants sains. Par conséquent, la priorité est donnée aux abords de pépinières. Concernant les règles d'indemnisation des arrachages, il est précisé que la participation de l'Etat est conditionnée, depuis 2005, par la mise en place d'une caisse de solidarité par la profession, en application de la loi relative au développement des territoires ruraux (L. 251-9). A cet égard, l'indemnisation limitée depuis quelques années aux arbres provenant des parcelles contaminées à moins de 10 %, consentie par l'Etat en l'absence de caisse de solidarité professionnelle, constitue un régime dérogatoire mis en place afin de favoriser une lutte précoce en verger. Enfin, l'Etat a délégué au département de la Drôme une enveloppe de crédits permettant de répondre aux besoins d'arrachage économique des vergers qui seront exprimés, dans le cadre de la circulaire DPEI/SDCPV/C2005-4072 du 20 décembre 2005. Ce dispositif consiste en une aide importante à l'hectare et permet de répondre aux demandes d'arrachage total ou partiel des vergers de pêche, nectarine, pomme, poire, cerise, prune et cassis, suite à la crise des fruits en 2005. Ainsi, dans le département de la Drôme, le renforcement de cette action d'arrachage économique a vocation à régler des situations individuelles difficiles pour des exploitants en zone sensible du point de vue sanitaire. L'ensemble de ces engagements montre l'implication forte du ministère de l'agriculture et de la pêche pour répondre aux préoccupations des producteurs concernés par le problème de la sharka. Il importe à présent d'avancer dans la proposition concrète de reconversions pour les exploitations situées dans la zone la plus fortement contaminée en mobilisant l'ensemble des partenaires concernés par ce plan, évidemment les professionnels, mais aussi les collectivités locales.