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Création d'un contingent spécial de médailles dans l'ordre national du mérite pour les déportés et internés politiques

12e législature

Question écrite n° 23324 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 25/05/2006 - page 1420

M. Michel Doublet demande à M. le ministre délégué aux anciens combattants s'il entend créer un contingent spécial de médailles dans l'ordre national du mérite pour les déportés et internés politiques dans les mêmes conditions que la légion d'honneur pour les déportés et internés résistants.



Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 09/11/2006 - page 2813

Le ministre délégué aux anciens combattants tient à préciser à l'honorable parlementaire que le contingent spécial de distinctions dans l'ordre de la Légion d'honneur pour les déportés et internés résistants est prévu par les articles L. 349 et L. 350 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre issus de la loi n° 48-1251 du 6 août 1948 établissant le statut définitif des déportés et internés de la Résistance, repris aux articles R. 39 à R. 47 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire. Parallèlement, la loi n° 48-1494 du 9 septembre 1948 définissant le statut et les droits des déportés et internés politiques a prévu en son article 7 la création d'une médaille de la déportation et de l'internement, codifié à l'article L. 384 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Il convient de rappeler que ces deux statuts distincts résultent des conditions dans lesquelles l'arrestation puis la déportation ou l'internement ont eu lieu. En effet, le titre de déporté ou d'interné résistant qualifie ceux qui ont contribué à « sauver la patrie » selon les termes de l'article 1er de la loi du 6 août 1948 et qui ont donc eu une activité de « résistance à l'ennemi » assimilée à une activité militaire. En revanche, le titre de déporté ou interné politique qualifie ceux qui ont contribué à assurer le « salut du pays » et ont été déportés ou incarcérés pour tout autre motif qu'une « infraction de droit commun ». Il n'est pas envisagé de création d'un contingent spécial dans l'ordre national du Mérite. En effet, ces statuts ont été établis à l'issue de la Seconde Guerre mondiale par celles et ceux qui étaient au fait de la réalité historique, il y a maintenant près de soixante ans. Le ministre rappelle cependant qu'un hommage particulier a été rendu aux anciens déportés lors des commémorations du 60e anniversaire de la libération des camps. Ainsi, dans le cadre de la Journée nationale du souvenir de la déportation, le 24 avril 2005, outre les cérémonies au Mémorial de la Shoah et au mémorial de la déportation, une grande cérémonie nationale, présidée par le chef de l'Etat, s'est déroulée sur le parvis des Droits de l'Homme et des Libertés au Trocadéro, à Paris. Cette commémoration a rappelé de manière symbolique mais, avec toute la solennité qui s'impose, les souffrances et l'horreur liées à la déportation. A l'occasion de cet anniversaire, le ministre souligne qu'une promotion exceptionnelle dans l'ordre de la Légion d'honneur a permis de nommer, de promouvoir ou d'élever 74 chevaliers, 45 officiers, 25 commandeurs et 2 grands officiers, par décret du 14 avril 2005. Parmi eux figuraient des déportés résistants et des déportés politiques assumant des responsabilités au sein d'associations d'anciens combattants ou de déportés. Certains d'entre eux ont été décorés par le Président de la République.