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Conséquences de la hausse du fioul domestique pour les entreprises et pour les ménages

12e législature

Question écrite n° 23345 de M. Jacques Blanc (Lozère - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 25/05/2006 - page 1424

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la hausse des prix du fioul domestique pour les ménages et pour les entreprises. Il existe actuellement une différence de fiscalité entre les énergies de chauffage, puisque des mesures ont été prises pour bloquer la répercussion de la hausse des prix sur le gaz de réseau et non sur le fioul domestique. Outre les difficultés réelles de financement des ménages qui n'ont pas toujours la possibilité de choisir leur énergie de chauffage se pose, en termes de compétitivité, l'avenir des petites et moyennes entreprises confrontées à des augmentations de charges, notamment les entreprises dont les activités sont liées à la distribution de combustibles et de carburants. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître les mesures susceptibles d'être prises rapidement pour remédier à cette situation.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 21/09/2006 - page 2435

Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les ménages et par les professionnels, notamment les négociants détaillants en combustibles, du fait de l'augmentation des cours du pétrole et du gaz. C'est pourquoi diverses mesures ont été prises qui visent à limiter l'impact du renchérissement des énergies de chauffage, en particulier le fioul domestique et le gaz de réseau. S'agissant du fioul domestique, il est rappelé tout d'abord que le niveau d'imposition de ce produit, taxé en France à hauteur de 5,66 euros l'hectolitre, se situe d'ores et déjà parmi les taux les plus bas pratiqués par l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne et ne relève donc pas, en définitive, d'une situation atypique en matière de taxation. Par ailleurs, le Gouvernement a souhaité mettre en oeuvre des politiques alternatives. Le Premier ministre a ainsi présenté le 16 août 2005 une stratégie en trois axes comprenant une relance des investissements énergétiques, le développement des énergies renouvelables et la recherche d'économies d'énergie. Dans ce cadre, il a été décidé la mise en oeuvre de mesures immédiates dont, en particulier, la prise en charge par l'Etat de la moitié de la dépense pour l'achat d'équipements fondés sur les énergies renouvelables et la création d'un crédit d'impôt alloué notamment à l'achat de chaudières plus économes en énergie. Conformément aux annonces du Premier ministre, ces dispositions ont été votées dans le cadre de la loi de finances pour 2006 et la loi de finances rectificative pour 2005. S'agissant du gaz naturel, le Gouvernement a annoncé le 16 décembre dernier le gel des hausses de tarif, initialement prévues à compter du 1er janvier 2006 par Gaz de France pour ses clients particuliers. Dans le même temps, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie ont confié à trois personnalités indépendantes une mission d'analyse des prix et du marché du gaz, s'appuyant sur les travaux de la commission de régulation de l'énergie en charge des études sur les coûts d'approvisionnement de l'entreprise Gaz de France. Les conclusions ayant été rendues publiques le 21 mars 2006, les ministres ont décidé de mettre en place une nouvelle méthode tarifaire fondée sur une révision annuelle, et non plus trimestrielle, des tarifs chaque 1er juillet. Pour l'année 2006, la hausse des tarifs a été limitée à 5,4 % pour les particuliers se chauffant au gaz, à la fois pour préserver l'intérêt des consommateurs et pour garantir le respect des équilibres économiques des entreprises distributrices de gaz naturel.