Allez au contenu, Allez à la navigation

"Charte service public"

12e législature

Question d'actualité au gouvernement n° 0706G de M. Bernard Fournier (Loire - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 30/06/2006 - page 5348

M. le président. La parole est à M. Bernard Fournier.

M. Bernard Fournier. Mesdames, messieurs les ministres, si l'accès des populations aux services publics est important pour la cohésion sociale...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ah ! Très juste !

M. Bernard Fournier. ...sur l'ensemble de nos territoires, c'est encore plus vrai en milieu rural.

Nos concitoyens savent que rien n'est immuable et que le maillage territorial des services publics doit évoluer pour tenir compte des réalités et des besoins.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ils devraient savoir que ce sont les parlementaires de l'UMP qui suppriment les services publics !

M. Bernard Fournier. Pour autant, cette réorganisation doit signifier non pas des services publics en moins, mais des services publics en mieux.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous parlez d'or !

M. Bernard Fournier. Les Français seront prêts à cet effort s'ils sont assurés que la rationalisation des coûts a pour corollaire l'amélioration de la qualité du service rendu aux usagers.

Indéniablement, pourtant, nous ressentons tous leur crispation dès lors qu'est abordée la question du maintien de tel bureau de poste, de telle école...

Cette crispation reflète souvent une situation locale plus ancienne de désertification. Par le passé, en effet, ces suppressions n'avaient pas pour contrepartie la garantie du maintien de la qualité du service. Nos concitoyens avaient en outre le sentiment que tout cela était décidé ailleurs, d'en haut, souvent de Paris.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Par les parlementaires de l'UMP !

M. Bernard Fournier. Depuis quatre ans, le Gouvernement s'est employé à apporter une solution à ce problème. À cet égard, je veux rendre hommage à notre collègue Jean-Pierre Raffarin, qui a lancé cette méthodologie lorsqu'il était Premier ministre. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Paul Raoult. Raffarin, président !

M. Didier Boulaud. Président du Sénat !

M. Bernard Fournier. D'une part, nous avions demandé que les élus locaux - parce qu'ils connaissent mieux que quiconque les besoins réels de leur territoire - soient systématiquement consultés. D'autre part, nous avions souhaité que les réponses apportées soient globales et traitent de la totalité des services.

Nous avons été entendus ! Après le moratoire préalable sur la suppression des services publics, la concertation locale s'est engagée dans chacun de nos départements.

À présent, monsieur le ministre, vous avez élaboré, à la demande du Premier ministre, une Charte pour les services publics en milieu rural, qui doit garantir à chaque Français -j'insiste sur ce point - le droit d'accès à un service de qualité, quel que soit son lieu de résidence.

Je souhaite, monsieur le ministre, que vous nous éclairiez sur les principes directeurs de cette nouvelle approche des besoins de nos territoires ruraux. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF.)

M. Jean-Pierre Sueur. C'est une question un peu téléphonée !



Réponse du Ministère délégué à l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 30/06/2006 - page 5349

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, vous avez raison. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Pendant trop longtemps, la réorganisation des services publics en milieu rural a été synonyme de déclin de la ruralité dans notre pays.

Ce n'est pas moins de services publics qu'il faut en zone rurale, c'est mieux de services publics. Jean-Pierre Raffarin, lorsqu'il était Premier ministre, avait lancé la Conférence des services publics en milieu rural, présidée par Paul Durieu, vice-président de l'Association des maires de France.

Vous l'avez justement souligné, monsieur le sénateur, les acteurs les mieux placés pour savoir ce qu'il y a de bon ou de mauvais pour leurs territoires,...

M. Raymond Courrière. Ce sont les maires !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. ...ce sont les maires ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Forts de ce constat, Nicolas Sarkozy et moi-même avons adressé à tous les préfets de France des instructions pour geler la fermeture de tout nouveau service public en milieu rural.

M. Raymond Courrière. Ils le savent déjà !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Dans le même temps, nous avons engagé une concertation, qui a permis à Dominique de Villepin de signer vendredi dernier avec l'ensemble des opérateurs de services au public rural, qu'ils soient publics ou privés, des règles du jeu,...

M. David Assouline. Ce n'est pas un jeu !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. ...à travers la charte pour les services publics en milieu rural ...

M. David Assouline. La charte, c'est le libéralisme !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. ...alors que, précédemment, je suis désolé de le rappeler, c'était la jungle ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Didier Boulaud. Profitez-en, il ne vous reste plus que dix mois ! Après, ce sera notre tour !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. EDF, la SNCF, GDF, l'ANPE, l'UNEDIC, la caisse d'allocations familiales, la CNAF, la CNAM, la MSA, les chambres consulaires, tous les acteurs se sont engagés à respecter ces règles.

Avec cette charte, désormais, quand un inspecteur d'académie voudra fermer une classe dans une commune parce que les effectifs seront en baisse, il sera obligé d'alerter deux ans avant le maire, afin que celui-ci puisse prendre toutes les dispositions nécessaires pour redresser la démographie. (Rires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste. - Applaudissements sur les travées de l'UMP.) Aussi ne pourra-t-on plus prendre en traître quelque acteur de la ruralité que ce soit.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Personne ne vous croit !

M. Didier Boulaud. À Utop-ville !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. La méthode se fonde sur des diagnostics, qui permettent plus d'accessibilité, mais aussi sur des moyens. En effet, en mutualisant et en assurant la polyvalence, nous engageons 50 millions d'euros dès la première année pour aider au renforcement et à la modernisation de ces services publics.

Tout cela s'inscrit aussi dans le prolongement de la labellisation de 175 pôles d'excellence rurale. La ruralité de la France méritait que l'on reconnaisse son talent, ses savoir-faire et son excellence.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. En mettant en place les schémas nationaux, vous aviez considéré que la France était verticalement uniforme ; avec nous, elle est diverse, elle a sa spécificité, territoire par territoire, parce que, à nos yeux, la ruralité, c'est une chance pour la France ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF. - Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Didier Boulaud. C'est du mistral !