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Ouverture des magasins le dimanche

12e législature

Question d'actualité au gouvernement n° 0708G de M. Roger Karoutchi (Hauts-de-Seine - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 30/06/2006 - page 5350

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Ma question s'adresse à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Je souhaite en effet connaître vraiment sa position - et ce n'est pas une posture ! - sur le sujet de l'ouverture dominicale des commerces.

M. Dominique Braye. Très bien !

Mme Catherine Tasca. Il casse l'ambiance !

M. Roger Karoutchi. À cet égard, nous sommes confrontés à la fois à des réticences et à des problèmes.

Les réticences émanent, et c'est logique, des autorités morales et religieuses, qui veillent sur la famille, mais aussi des organisations ou des responsables syndicaux qui craignent que cette question du travail dominical ne constitue un moyen de pression sur les salariés.

Parallèlement, se pose le problème de la menace pesant sur des centaines d'emplois du fait de la fermeture de certains magasins le dimanche. Je pense aux magasins Usines Center, mais aussi à d'autres commerces de ce type installés en Île-de-France.

Nous connaissons aussi l'exemple de pays étrangers qui ont évolué sur cette question. Ainsi, la Suède, le Portugal et le Royaume-Uni autorisent l'ouverture des magasins sept jours sur sept.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ben voyons ! Jour et nuit, sept jours sur sept !

Mme Nicole Bricq. Il n'en est pas question !

M. Roger Karoutchi. La Belgique, quant à elle, a adopté un système un peu à part, la possibilité de travailler ou non le dimanche étant laissée à l'appréciation de chacun.

En réalité, notre système est à la fois complexe, confus et parfois hypocrite. En effet, de nombreux commerces alimentaires ou situés dans des zones touristiques ont le droit d'ouvrir le dimanche, et, quelquefois, certains maires, toutes tendances politiques confondues, demandent le classement en zone touristique de sites qui n'en relèvent pas forcément, afin de permettre cette ouverture.

La vérité, c'est que des milliers d'emplois dépendent aujourd'hui de cette ouverture du dimanche, souhaitée par 72 % des Franciliens. Nous savons aussi, par des études qui viennent de paraître, que 70 % des achats effectués le dimanche ne seraient pas reportés à un jour de la semaine.

Il s'agit donc pour nous tous d'un vrai problème et d'un enjeu considérable. En effet, des emplois sont menacés alors que, dans le même temps, le commerce par Internet fonctionne sept jours sur sept. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame.)

Dans ces conditions, ne conviendrait-il pas d'évoluer sur cette question, en dépassant tous les a priori idéologiques ou autres et, si oui, dans quelles conditions ?

La position du Gouvernement a-t-elle changé à cet égard, grâce à la prise en compte des risques encourus mais aussi des problèmes que cela pose ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF.)



Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales

publiée dans le JO Sénat du 30/06/2006 - page 5351

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Monsieur le sénateur, le principe du repos dominical est profondément ancré dans notre société, ...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ah oui ? Alors, les catholiques devraient être contre le travail le dimanche !

M. Renaud Dutreil, ministre. ... pour des raisons historiques liées à la pratique religieuse, mais aussi pour des raisons sociales. Aujourd'hui, toutes les organisations syndicales sont opposées à une remise en cause de ce principe car, bien souvent, les familles se réunissent le dimanche.

Vous avez voulu situer votre question sur le terrain de l'emploi. C'est donc dans cette optique que je vais vous répondre.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Augmentez les salaires !

M. Renaud Dutreil, ministre. En France, le tissu commercial est extrêmement divers et c'est une vraie chance, pour nous, d'avoir un si grand nombre de commerçants indépendants. En effet, dans beaucoup de pays, les petits commerçants ont disparu.

Si nous libéralisions complètement le régime du repos dominical, que se passerait-il ? Le grand commerce, qui emploie de très nombreux salariés, pourrait organiser un roulement de sa main-d'oeuvre afin de permettre une ouverture toute la semaine, sept jours sur sept. En revanche, les commerçants indépendants, qui travaillent en couple, seuls ou avec un, voire deux salariés, ne pourraient pas faire face à cette concurrence nouvelle. Le résultat serait donc la destruction de centaines de milliers de commerces au coeur de nos centres-villes. Nous ne pouvons pas souhaiter une telle solution.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur Karoutchi, vous voulez « tuer » tous les petits commerçants ?

M. Renaud Dutreil, ministre. Cela dit, il faut être pragmatique, et le législateur français sait l'être. Comme vous l'avez dit, de nombreuses dérogations s'appliquent déjà et, d'abord, aux commerces alimentaires de détail, qui ont la possibilité d'ouvrir le dimanche jusqu'à midi.

Vous avez cité le cas de l'Hérault : il existe effectivement une anomalie dans ce département et je vais y mettre bon ordre. J'ai d'ailleurs demandé au préfet de remédier à cette situation.

La deuxième dérogation concerne les secteurs de l'assistance informatique, de la surveillance, des ports de plaisance, de la location de vidéos et de la jardinerie. Elle leur a été accordée par un décret du 2 août 2005. Nous ne sommes donc pas dans un système rigide.

Quant à la troisième dérogation, elle vise les zones touristiques qui connaissent une affluence exceptionnelle.

Enfin, un contingent de cinq dimanches par an peut-être accordé par arrêté municipal.

Je souhaite que, sur cette question délicate, nous ayons un débat serein et que nous menions une assez large concertation de façon à bien apprécier le rapport entre le coût et les avantages d'une éventuelle avancée législative en ce domaine.

Pour ma part, je comprends ceux qui souhaitent une modernisation du système en place, mais aussi ceux qui demeurent vigilants et veulent préserver le modèle français de commerce qui a fait ses preuves, crée de l'emploi et s'avère dynamique. Il ne saurait donc être question de le bouleverser. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées de l'UC-UDF.)