Question de Mme TASCA Catherine (Yvelines - SOC) publiée le 01/06/2006
Mme Catherine Tasca souhaite attirer l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les conditions d'accès au tronçon francilien de l'autoroute A 10. Les problèmes des transports sont particulièrement aigus en Ile-de-France. Pour améliorer la circulation, le renforcement des équipements de transports collectifs est bien sûr primordial, et le conseil régional d'Ile-de-France a engagé des actions importantes en ce sens. En complémentarité, une meilleure gestion des infrastructures routières et autoroutières est nécessaire. En effet, le réseau autoroutier francilien n'est pas toujours utilisé de façon rationnelle en raison du caractère dissuasif des tronçons à péage. Plusieurs arguments plaident en faveur de la gratuité du tronçon francilien de l'autoroute A 10. La section à péage n'est située qu'à 23 kilomètres du centre de Paris, alors qu'elle est en moyenne à 50 kilomètres de Paris, pour les autres autoroutes de la région. Le contrat de concession initial, établi par l'Etat, garantissant l'amortissement des investissements consentis par le concessionnaire, est arrivé à expiration il y a plusieurs années. Cette autoroute traverse une zone, le sud-ouest Francilien, plutôt défavorisée en matière de transports collectifs et d'emplois. Cette situation contraint des milliers de franciliens à utiliser chaque jour leur véhicule pour se rendre à leur travail, dans les bassins d'emplois situés au nord des zones d'habitation. Le plus souvent, ils n'ont pas d'autre choix. En moyenne, cela leur revient à 450 euros par an, ce qui, pour beaucoup de foyers, est une charge trop lourde. En outre, le tarif dissuasif du péage francilien contribue à une saturation préoccupante du réseau secondaire, qui pose de sérieux problèmes pour la sécurité et l'environnement et oblige les collectivités locales de l'Essonne et des Yvelines à entreprendre de très coûteux aménagements qui s'avèrent rapidement inadaptés. Face à ce problème récurrent, elle lui demande quelles mesures concrètes et rapides il envisage pour faciliter l'accès au tronçon francilien de l'autoroute A 10, et quel calendrier de concertation avec les élus et les associations concernées il entend suivre dans les mois qui viennent pour parvenir enfin à une solution d'intérêt général.
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 21/06/2006
Réponse apportée en séance publique le 20/06/2006
M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca, auteur de la question n° 1068, adressée à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Mme Catherine Tasca. Je souhaite attirer l'attention de M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, sur les conditions d'accès au tronçon francilien de l'autoroute A 10.
Les problèmes de transport sont, on le sait, particulièrement aigus en Île-de-France. Pour améliorer la circulation, le renforcement des équipements de transports collectifs est bien sûr primordial, et le conseil régional d'Île-de-France a engagé des actions importantes en ce sens.
Toutefois, cela ne suffit pas, et une meilleure gestion des infrastructures routières et autoroutières est indispensable. En effet, le réseau autoroutier francilien n'est pas utilisé de façon rationnelle, en raison du caractère dissuasif des tronçons à péage.
Ainsi, plusieurs arguments plaident en faveur de la gratuité du tronçon francilien de l'autoroute A 10.
Tout d'abord, la section à péage n'est située qu'à vingt-trois kilomètres du centre de Paris, alors qu'elle est distante, en moyenne, de cinquante kilomètres de la capitale pour les autres autoroutes de la région.
Ensuite, le contrat de concession initial, établi par l'État, garantissant l'amortissement des investissements consentis par le concessionnaire est arrivé à expiration il y a plusieurs années et a été prolongé par un nouveau contrat jusqu'en 2030, mais il n'est pas imaginable de laisser la situation en l'état pour une telle durée. Un nouvel avenant à ce contrat, chose courante dans ce domaine, est donc nécessaire.
Cette autoroute traverse une zone, le sud-ouest francilien, plutôt défavorisée en matière de transports collectifs et d'emplois. Cette situation contraint des milliers de Franciliens à utiliser chaque jour leur véhicule pour se rendre à leur travail dans les bassins d'emploi situés au nord des zones d'habitation. Le plus souvent, ils n'ont pas d'autre choix que de prendre leur voiture. En moyenne, le péage leur revient à 450 euros par an, ce qui, pour beaucoup de foyers, est une charge trop lourde. En outre, le tarif dissuasif du péage francilien contribue à une saturation préoccupante du réseau secondaire, qui pose de sérieux problèmes pour la sécurité et l'environnement et oblige les collectivités territoriales de l'Essonne et des Yvelines à entreprendre de très coûteux aménagements, qui s'avèrent rapidement insuffisants.
Devant ce problème, monsieur le ministre, quelles mesures concrètes et rapides le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour faciliter l'accès au tronçon francilien de l'autoroute A 10 ? Quel calendrier de concertation avec le concessionnaire, les élus et les associations concernées entendez-vous suivre dans les mois qui viennent pour parvenir enfin à une solution d'intérêt général ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Loos, ministre délégué à l'industrie. Madame la sénatrice, M. Dominique Perben m'a chargé de vous transmettre les éléments de réponse suivants.
Il convient tout d'abord de rappeler le principe d'un contrat de concession comme celle qui est confiée à COFIROUTE : le péage acquitté par les usagers sur l'ensemble de son réseau est la contrepartie du financement, de la construction et de l'exploitation de ce dernier ; le produit du péage constitue la seule ressource dont dispose la société pour rembourser les emprunts contractés et pour assurer les missions qui lui ont été confiées.
Cette entreprise privée est titulaire d'un contrat avec l'État, que celui-ci doit respecter. Par conséquent, la suppression pure et simple d'un péage, donc la modification du contrat de concession, dans les cas où elle est juridiquement possible, a un coût pour la puissance publique. Ce coût est d'autant plus élevé que les dépenses correspondantes sont importantes. Sur la section que vous avez évoquée, madame la sénatrice, passent quotidiennement plus de 80 000 véhicules par jour, ce qui donne une idée des sommes en jeu.
De plus, la suppression d'un péage doit respecter le principe d'égalité des usagers devant le péage. Ce principe ne permet pas d'introduire des distorsions importantes entre certains usagers qui seraient soumis au péage et d'autres qui, pour un service similaire, en seraient exemptés, au seul motif qu'il s'agirait d'usagers locaux.
Par ailleurs, les autoroutes jouent un rôle important au regard du trafic de transit pour lequel elles sont conçues, contrairement aux voies rapides urbaines, qui ont une fonction plus locale. Une autoroute à péage est donc conçue pour offrir un niveau de service cohérent avec sa destination et avec les principes de la loi de décentralisation, qui a défini le rôle que doit jouer le réseau de l'État. En conséquence, la suppression du péage, particulièrement dans un secteur fortement urbanisé, pose la question du rôle que l'on voudrait faire jouer à cette autoroute.
Pour autant, j'ai bien conscience des attentes des riverains, s'agissant notamment des déplacements qu'ils sont amenés à effectuer quotidiennement. Vous comprendrez cependant que les avantages offerts par l'autoroute financée par COFIROUTE et liés au péage ne peuvent être gratuits pour tous.
Toutefois, dans le cadre d'une démarche commerciale, des dispositifs d'aménagement tarifaire liés à des abonnements sont habituellement mis en place à leur intention, notamment à proximité des agglomérations. Je constate que ces dispositifs sont généralement abondés par des contributions des collectivités territoriales, lesquelles préfèrent faciliter ainsi les déplacements de leurs administrés plutôt que d'avoir à développer leur propre réseau routier.
C'est dans cette logique que M. Dominique Perben a été conduit à demander à COFIROUTE d'étudier des formules d'abonnement et de les présenter aux collectivités territoriales concernées. Il appartiendra à celles-ci de faire leur choix sur ces bases, comme d'autres ont pu le faire dans des cas similaires.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca.
Mme Catherine Tasca. Monsieur le ministre, je voudrais tout d'abord souligner à nouveau l'extrême difficulté de la circulation en Île-de-France. Nous le savons, l'ensemble du trafic converge vers Paris, et nous devons faire face à l'insuffisance des axes transversaux.
On peut tout à fait comprendre les raisons qui conduisent l'État à confier à une entreprise privée la réalisation d'ouvrages de cette importance, mais il serait normal que, une fois permise la juste rétribution de l'investissement initial, l'État recherche avec l'entreprise concessionnaire des solutions qui aillent dans le sens de l'intérêt général.
J'ai bien noté, monsieur le ministre, que M. Perben avait demandé à COFIROUTE d'étudier des formules d'abonnement, de manière à se rapprocher, j'imagine, le plus possible de la gratuité, ou en tout cas à instituer un coût très faible du péage pour les usagers quotidiens. Vous avez vous-même relevé la saturation de l'autoroute A 12 et des voiries secondaires. Ce dossier requiert donc un traitement très rapide.
Quant à votre appel à la contribution des collectivités territoriales, je voudrais vous faire remarquer, monsieur le ministre, que, sous cette législature, ces dernières sont abondamment sollicitées, bien au-delà de leurs ressources propres, pour financer ce qui, en réalité, devrait relever d'une mission d'intérêt général assumée par l'État.
Je vous prie donc de transmettre à M. Perben ma demande pressante que soit envisagé sinon le retour sous gestion publique de l'infrastructure considérée, et donc la gratuité de son utilisation par les usagers, du moins le développement d'une politique extrêmement active d'abonnements à bas prix.
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