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Situation des communautés de communes des Hauts du Lyonnais et de Chamousset en Lyonnais

12e législature

Question orale n° 1090S de M. François-Noël Buffet (Rhône - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 22/06/2006 - page 1688

M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire concernant la situation des communautés de communes des Hauts du Lyonnais et de Chamousset en Lyonnais. Suite à la révision du zonage PAT (prime à l'aménagement du territoire) de 2000, ces deux communautés de communes se sont retrouvées exclues du zonage PAT car elles sont comprises dans la zone d'emploi de Lyon. Elles sont classées territoire rural de développement prioritaire, zonage qui offre des exonérations fiscales intéressantes pour les entreprises nouvelles. Or, suite à la loi sur le développement des territoires ruraux n° 2005-157 du 23 février 2005, ce zonage et les dispositions qui y sont liées ne seront plus en vigueur au 31 décembre 2006. A la même date, les communautés de communes ne seront plus comprises dans les zones d'intervention de l'Europe puisque le zonage « objectif 2 transitoire » va disparaître. Les deux communautés de communes sont les seules en France à être entièrement classées en zone montagne et entièrement exclues du zonage PAT. Pour un territoire rural classé en totalité zone montagne, relativement enclavé géographiquement, se retrouver exclu de tout dispositif d'aides économiques n'est pas concevable. La forte pression foncière engendrée par le développement des agglomérations lyonnaise et stéphanoise, ajoutée à l'impossibilité d'aider les entreprises à s'installer, à se développer donc à fournir des emplois sur leur territoire, les entraînent inévitablement vers un devenir de « territoire dortoir ». Face à cette situation inacceptable, il souhaiterait connaître les mesures qu'il entend prendre pour que dans la prochaine définition des zonages PAT, les critères statistiques retenus ne masquent pas sous le poids de l'agglomération lyonnaise leur spécificité du territoire rural de montagne aux critères socio-économiques totalement différents de ceux des territoires de la 2° et 3° couronne de Lyon.



Réponse du Ministère délégué aux collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 11/10/2006 - page 6427

M. le président. La parole est à M. François-Noël Buffet, auteur de la question n° 1090, adressée à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales.

M. François-Noël Buffet. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur la situation des communautés de communes des Hauts du Lyonnais et de Chamousset en Lyonnais.

À la suite de la révision du zonage de la prime à l'aménagement du territoire de 2000, ces deux communautés de communes se sont retrouvées exclues de la prime, car elles sont comprises dans la zone d'emploi de la ville de Lyon.

Elles sont classées « territoire rural de développement prioritaire », zonage qui offre des exonérations fiscales intéressantes pour les entreprises nouvelles.

Or, en application de la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005, ce zonage et les dispositions y afférentes ne seront plus en vigueur au 31 décembre 2006. À la même date, les communautés de communes ne seront plus comprises dans les zones d'intervention de l'Europe, puisque le zonage « objectif 2 transitoire » doit disparaître.

Les deux communautés de communes sont les seules en France à être entièrement classées en zone « montagne » et entièrement exclues du zonage de la prime d'aménagement du territoire. Pour un territoire rural classé en totalité en zone « montagne », relativement enclavé géographiquement, se retrouver exclu de tout dispositif d'aide économique ne me paraît pas convenable.

La forte pression foncière engendrée par le développement des agglomérations lyonnaise, mais aussi stéphanoise, ajoutée à l'impossibilité d'aider les entreprises à s'installer, à se développer, donc à fournir des emplois sur leur propre territoire, entraîne inévitablement ces deux communautés de communes vers le douloureux destin de « territoire dortoir ».

Face à cette situation, qui ne me paraît pas très acceptable, pour ne pas dire inacceptable, je souhaiterais connaître les mesures que vous entendez prendre pour que, dans la prochaine définition des zonages PAT, les critères statistiques retenus ne masquent pas sous le poids de l'agglomération lyonnaise la spécificité de territoire rural de montagne dont les critères socio-économiques sont totalement différents de ceux des territoires des deuxième et troisième couronnes de l'agglomération lyonnaise.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, le Gouvernement, vous l'imaginez, est particulièrement vigilant à ce que tous les territoires disposent des outils nécessaires à leur développement économique. C'est un enjeu essentiel en termes d'aménagement du territoire, et M. Christian Estrosi aurait pu répondre à votre question.

Plusieurs dispositifs d'aide publique permettent d'encourager cette politique.

Pour ce qui concerne la prime à l'aménagement du territoire, la PAT, vous savez que son attribution n'est possible que dans un zonage validé par la Commission européenne ; le zonage actuel porte sur la période 2000-2006. Initialement, le projet de la Commission excluait totalement la France métropolitaine du bénéfice de ces aides, qui pourtant, de toute évidence, sont particulièrement utiles pour attirer de grands projets industriels sur nos territoires. Grâce à la volonté extrêmement forte du Gouvernement et au soutien des élus, nationaux et locaux, nous avons finalement pu obtenir leur maintien en ciblant les territoires en difficulté disposant des plus grands potentiels d'accueil. Un nouveau zonage entrera donc en vigueur au début de l'année 2007. Il a été élaboré au niveau local par les préfets, généralement au terme de larges consensus locaux, et notifié à Bruxelles le 1er juin dernier.

Comme d'autres, les communautés de communes des Hauts du Lyonnais et de Chamousset en Lyonnais n'avaient pas été retenues dans le zonage 2000-2006 et n'ont pu être ajoutées dans le nouveau zonage. Pour autant, ces territoires - et, honnêtement, j'en connais bien d'autres, notamment dans ma région - pourront continuer d'accorder aux entreprises d'autres types d'aides adaptées à la réalité des projets locaux. En particulier, la France a soutenu le doublement des aides de faible montant, dites aides « de minimis », qui devrait être décidé par Bruxelles d'ici à la fin de l'année. Ainsi, dès 2007, toute entreprise pourra bénéficier d'une aide publique de 200 000 euros sur trois ans, au lieu de 100 000 euros actuellement : c'est un doublement net de l'aide publique.

L'État soutient fortement les actions des territoires, et il a été décidé de passer d'une logique de guichet à une logique de projet. C'est dans cette logique de mise en valeur et de soutien aux projets des territoires que le Gouvernement a lancé des appels à projets pour la mise en place de 66 pôles de compétitivité et de plus de 300 pôles d'excellence rurale.

La communauté de communes de Chamousset en Lyonnais, notamment, s'est saisie de la possibilité ainsi ouverte en présentant un projet de pôle d'excellence rurale tout à fait remarquable, labellisé dès juin dernier, qui permettra la réalisation de plusieurs équipements essentiels pour l'accueil de nouvelles populations et pour la création d'emplois, tels la maison des services et l'espace d'exposition de la Halle aux veaux à Saint-Laurent-de-Chamousset, la résidence d'entreprises de Saint-Clément-les-Places, ou encore le pôle de biotechnologies de Saint-Genis-l'Argentière, pour ne citer que les principaux. Son objectif est de permettre la création de 18 entreprises et de 470 emplois directs, dont 100 dans la filière d'excellence que sont les biotechnologies dans le domaine de la santé et du médical ; doivent s'y ajouter 20 emplois de télétravailleurs, 80 emplois dans les services à la personne et 270 emplois dans d'autres activités industrielles. Les Alpes-Maritimes, monsieur Balarello, ont également été bien servies.

Ce projet montre tout le dynamisme et l'excellence dont ce territoire est capable de faire preuve. Il confirme que cela vaut la peine de faire confiance aux territoires pour créer de l'activité économique et des emplois.

M. le président. La parole est à M. François-Noël Buffet.

M. François-Noël Buffet. Monsieur le ministre, je suis particulièrement convaincu que le Gouvernement, soutenu bien sûr par les parlementaires, conduit une action forte et que son engagement est total dans le cadre des projets qu'il mène, en particulier ceux que vous venez d'évoquer.

Les territoires concernés ont effectivement été labellisés en pôle d'excellence rurale au mois de juin dernier ; nous y avions bien sûr travaillé. Quoi qu'il en soit, monsieur le ministre, vous me rassurez en annonçant le doublement des primes dont les entreprises pourront également bénéficier.

Je souhaite que nous poursuivions ce travail, qui va dans le bon sens et permettra à ce territoire assez exceptionnel de continuer d'offrir de l'emploi sur les lieux mêmes de résidence de ses habitants, de plus en plus nombreux.