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Communication d'un fichier domiciliaire en Alsace-Moselle

12e législature

Question écrite n° 23378 de M. Philippe Leroy (Moselle - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 01/06/2006 - page 1479

M. Philippe Leroy prie M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de bien vouloir lui indiquer si le fichier domiciliaire, que les communes d'Alsace-Moselle doivent tenir à jour en vertu d'ordonnances prises en 1883, est un document communicable à un administré qui en fait la demande, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.



La question est caduque