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Respect de la réglementation environnementale par les importateurs de voitures à la Réunion

12e législature

Question écrite n° 23380 de M. Jean-Paul Virapoullé (La Réunion - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 01/06/2006 - page 1477

M. Jean-Paul Virapoullé interroge Mme la ministre de l'écologie et du développement durable concernant le respect de la réglementation environnementale par les importateurs de voitures à la Réunion. En effet, la législation est actuellement très complète concernant les produits en fin de vie : décret n° 99-374 du 12 mai 1999 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination ainsi que les différents arrêtés d'application et décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés ainsi que les différents arrêtés d'application. Il demande quels sont les moyens dont dispose l'Etat à la Réunion pour vérifier que tous les importateurs respectent leurs obligations, et de quels moyens il compte doter le département pour l'avenir.



Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable

publiée dans le JO Sénat du 28/12/2006 - page 3220

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au contrôle des importateurs à la Réunion dans le cadre des filières spécifiques d'élimination des piles et accumulateurs, ainsi que des pneumatiques usagés. Les décrets n° 99-374 du 12 mai 1999 et n° 2002-1563 du 24 décembre 2002 disposent notamment que les metteurs sur le marché de piles et accumulateurs à destination des ménages, ou de pneumatiques, sont responsables financièrement et opérationnellement de la bonne élimination des déchets issus des produits qu'ils mettent sur le marché. Les metteurs sur le marché de tels produits sont soit fabricants en France, soit importateurs ou introducteurs sur le territoire national. Ainsi, des personnes qui importent, par exemple à la Réunion, des produits en provenance de la métropole ne sont pas considérées comme metteurs sur le marché, ceux-ci se situant alors en métropole. En revanche, les personnes qui importent à la Réunion des produits en provenance de l'étranger sont effectivement considérées comme metteurs sur le marché, et il leur incombe la responsabilité opérationnelle et financière de la bonne élimination des déchets issus de ces produits. Concernant les moyens de contrôle de ces metteurs en marché situés à la Réunion, plusieurs outils sont à la disposition des services de l'Etat. Les services locaux des douanes sont en mesure d'identifier les importateurs de tels produits, notamment lorsqu'ils ne proviennent pas de la métropole. Ainsi les metteurs sur le marché devant contribuer aux dispositifs spécifiques d'élimination mis en place localement peuvent être identifiés. Par ailleurs, les organismes locaux en charge de la mise en oeuvre de la filière sont pour leur part en mesure de communiquer aux services de l'Etat en charge du contrôle le nom de leurs adhérents, et les quantités qu'ils ont déclarées mettre sur le marché et pour lesquelles ils ont contribué. Enfin, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) exploite un registre regroupant les déclarations obligatoires des metteurs sur le marché (identité de ces metteurs sur le marché, types de produits et quantités mis sur le marché) pour chacune de ces deux filières. Le croisement de ces différentes sources d'information permet d'identifier les non-contributeurs. Les personnes qualifiées pour procéder à la recherche et la constatation de ce type d'infraction sont mentionnées à l'article L. 541-44 du code de l'environnement. En particulier, les services locaux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités pour effectuer des contrôles directement auprès de certains metteurs sur le marché en leur demandant d'apporter la preuve qu'ils ont bien rempli leurs obligations au titre des deux décrets précités.