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Élection du président d'un SIVOM

12e législature

Question écrite n° 23387 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 01/06/2006 - page 1480

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'application du mécanisme de représentation-substitution qui conduit une communauté de communes à représenter ses communes membres dans les instances délibérantes des syndicats intercommunaux n'ayant pas le même périmètre. Cette substitution ne s'opère toutefois que pour les compétences relevant de la communauté de communes. De ce fait, les communes membres à la fois d'un Sivom (syndicat intercommunal à vocation multiple) et de la communauté de communes sont représentées dans le Sivom tantôt par des délégués désignés par la commune lorsque les compétences sur lesquelles il y a lieu de voter ne relèvent pas de la communauté de communes, tantôt par des délégués désignés par la communauté de communes dans le cas contraire. Cependant, il peut arriver que l'objet du vote au sein du Sivom soit spécifique. Ainsi par exemple, lorsqu'il s'agit d'élire le président du Sivom, il souhaiterait savoir si, au titre de la commune, ce sont les délégués désignés par la commune ou ceux désignés par la communauté de communes qui doivent siéger.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 26/10/2006 - page 2716

Lorsque, en application de l'article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales, une communauté de communes se substitue à ses communes membres au sein d'un syndicat de communes pour certaines compétences, ce syndicat devient un syndicat mixte relevant des dispositions de l'article L. 5711-1. Ainsi, le syndicat mixte est soumis aux règles communes applicables aux établissements publics de coopération intercommunale et aux règles spécifiques aux syndicats de communes. Sont donc transposables les dispositions de l'article L. 5212-16 qui régissent le fonctionnement des syndicats « à la carte ». Dans ce cas, les communes au titre des compétences qu'elles ont transférées au syndicat, d'une part, la communauté de communes, qui adhère au syndicat par substitution au titre de ses compétences, d'autre part, sont représentées par des délégués qui sont appelés à participer aux délibérations du comité syndical en fonction de leur objet. Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres du syndicat mixte et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat. Dans les autres cas, ne prennent part au vote que les délégués représentant soit les communes concernées soit la communauté de communes par l'affaire mise en délibération. Le président prend part à tous les votes sauf pour l'adoption du compte administratif ou pour les affaires où il aurait un intérêt personnel.