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Respect des engagements de Gaz de France

12e législature

Question écrite n° 23399 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 01/06/2006 - page 1478

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que le 30 décembre 2004, il lui a posé la question écrite n° 15361 concernant le non-respect par Gaz de France de sa prise de participation dans le capital de la SNET, ancienne filiale de Charbonnages de France qui gère entre autres la centrale Emile-Huchet à Carling. Faute de réponse, le 22 septembre 2005, il lui a posé la question écrite n° 19382 sur le même sujet. N'ayant toujours pas de réponse, il lui a posé le 13 avril 2006, une troisième question écrite (n° 22762) afin de s'étonner de l'absence de réponse ministérielle. La réponse commune à ces trois questions a (enfin !) été publiée au Journal officiel du 18 mai 2006. Toutefois, il ne s'agit pas d'une vraie réponse mais seulement de considérations générales et hors sujet sur l'OPA concernant le groupe espagnol ENDESA. Il n'est nulle part fait référence à Gaz de France alors que c'était pourtant l'objet de la question. Il lui renouvelle donc sa question initiale en lui demandant pour quelles raisons le Gouvernement n'oblige pas Gaz de France à respecter les engagements qui avaient été pris et confirmés par le Gouvernement dans la réponse du 14 décembre 2004 à la question écrite (n° 45784) de la députée Marie-Jo Zimmermann.

Transmise au Ministère délégué à l'industrie



Réponse du Ministère délégué à l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 10/08/2006 - page 2135

Après avoir envisagé d'acquérir 35 % du capital de la SNET auprès de CDF (16,25 %) et d'EDF (18,75 %), Gaz de France a indiqué avoir renoncé à ce projet après une étude plus approfondie de ce dossier. Dans ces conditions, cette possibilité d'acquisition par Gaz de France qui avait été évoquée, il y a environ deux ans, n'apparaît plus pertinente. Cependant, les évolutions envisageables du capital de la SNET feront l'objet d'une grande vigilance de la part du Gouvernement.