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Réseaux câblés dans la région messine

12e législature

Question écrite n° 23402 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 01/06/2006 - page 1479

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le fait que France Télécom Câble, une filiale de France Télécom, s'était chargée des réseaux câblés dans de nombreuses communes de la région messine. Or ces réseaux ont été vendus en bloc à une société, en l'espèce Numéricâble, laquelle assure un très mauvais suivi du service des abonnés, ce qui génère un profond mécontentement parmi ceux-ci. Dans la mesure où les réseaux câblés bénéficient de prérogatives de droit public pour être installés sur les façades des immeubles privés et publics, ainsi que sur le matériel urbain et sur les poteaux électriques, il souhaiterait connaître les mesures administratives de rétorsion qui peuvent être mises en oeuvre à l'encontre de Numéricâble par les municipalités qui souhaitent relayer le mécontentement de leurs administrés.



Réponse du Ministère délégué à l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 10/05/2007 - page 975

Depuis la publication de la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, les réseaux câblés sont des réseaux de communications électroniques comme les autres. Il n'y a donc pas lieu de donner aux municipalités des prérogatives particulières à leur égard, sachant que les villes et les câblo-opérateurs restent le plus souvent liés par des conventions qui précisent leurs droits et obligations respectifs. Le ministre délégué à l'industrie est cependant tout à fait conscient des difficultés rencontrées par les consommateurs dans le secteur des communications électroniques. C'est pourquoi, en plus des mesures résultant des tables rondes qu'il a réunies, le ministre a demandé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de poursuivre son action en l'articulant selon trois axes : - une vérification de la mise en oeuvre des engagements pris par les opérateurs et de l'application des avis du CNC ; un bilan est prévu pour l'été 2007 ; - un suivi individualisé des opérateurs, notamment ceux suscitant le plus grand nombre de plaintes de leurs clients ; - des contrôles renforcés sur les pratiques de démarchage et les méthodes de vente des opérateurs, qui déboucheront sur des actions contentieuses chaque fois que nécessaire. Dans ce cadre, la société Numéricâble Noos a été « placée sous surveillance » par la DGCCRF, qui exercera à ce titre une vigilance accrue en 2007, y compris par la voie répressive.