Question de M. MICHEL Jean-Pierre (Haute-Saône - SOC) publiée le 01/06/2006
M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille à propos de l'avenir de la sécurité sociale. En effet, la dernière version de la directive Bolkestein de libéralisation des services excluait de son champ d'application la santé, et plus particulièrement le système de sécurité sociale. Pourtant, le commissaire européen en charge des affaires sociales a lancé une procédure consultative dans l'objectif de vérifier s'il y a possibilité juridique d'une proposition législative visant à intégrer le secteur de la santé dans le marché. Le commissaire européen veut créer des services sociaux d'intérêt général, catégorie juridique jusqu'ici absente du droit communautaire. Ainsi, il s'agit bien de libéraliser les services de protection sociale. Ce projet, qui inclut aussi les services liés aux personnes et le logement social, remet en cause les fondements de notre modèle républicain que sont notamment l'égalité et la justice sociale. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend s'opposer à un texte qui conduit à faire de la santé non plus un outil de solidarité mais un simple service marchand au service du profit.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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