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Centres de gestion de la fonction publique territoriale et emploi des personnes handicapées

12e législature

Question écrite n° 23406 de M. Michel Charasse (Puy-de-Dôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 01/06/2006 - page 1482

M. Michel Charasse appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation des centres de gestion de la fonction publique territoriale, au regard de l'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, instituant un fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique territoriale, et de l'article L. 323-1 du code du travail. Il lui fait observer, en effet, que les centres de gestion de la fonction publique territoriale ont décidé, dans de nombreux départements, de recruter des personnels intérimaires pour les mettre à la disposition des collectivités territoriales, afin de remplacer certains de leurs agents momentanément absents. Ce personnel intérimaire est recruté sous contrat à durée déterminée. Or, l'article L. 323-1 précité prévoit que tout employeur de plus de 20 salariés est tenu d'employer des personnes handicapées, dans la limite d'au moins 6 % de l'effectif total de ses salariés, mais que les entreprises de travail temporaire ne sont pas assujetties à cette obligation d'emploi, sauf pour leurs salariés permanents. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître si les personnels intérimaires mis à disposition des communes et recrutés par les centres de gestion sous contrat à durée déterminée doivent ou non être compris dans le total des salariés des centres de gestion soumis à obligation du premier alinéa de l'article L. 323-1 précité du code du travail.

Transmise au Ministère de la fonction publique



La question est caduque