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Réforme du permis à points

12e législature

Question écrite n° 23409 de Mme Françoise Férat (Marne - UC-UDF)

publiée dans le JO Sénat du 08/06/2006 - page 1592

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, sur les suggestions formulées par les Automobile clubs pour rénover le système de permis français.

Favorable aux orientations prises par le Gouvernement dans le domaine de la sécurité routière, elle constate que ces mesures volontaristes et courageuses ont permis de baisser considérablement le nombre de décès sur nos routes.

Pour autant, comme le démontrent les statistiques du mois d'avril 2006 (augmentation de + 5,4 % des personnes tuées), il est indispensable de poursuivre les efforts de sensibilisation et d'initier toute nouvelle action favorisant un meilleur respect du code de la route. En ce sens, les Automobile clubs viennent de rendre publiques cinq propositions concrètes relatives à l'information des automobilistes sur leur capital « points », aux infractions mineures, aux implantations à venir de radars automatiques, aux jeunes conducteurs ainsi qu'à la révision du barème et à la récupération des points.

Attentive à cette initiative qui témoigne de l'investissement des Automobile clubs dans la lutte contre l'insécurité routière, elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre pour améliorer le dispositif du permis à points.



Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

publiée dans le JO Sénat du 28/12/2006 - page 3239

Depuis 2002, en soutien d'une action renforcée dans le domaine du contrôle et de la sanction des infractions routières, le permis de conduire à points a contribué de manière éminente au changement de comportement des conducteurs, et ainsi à la réduction du nombre des victimes. Cependant, les principes d'organisation du permis de conduire à points sont restés inchangés jusqu'au Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 8 novembre 2006 qui a décidé de nouvelles mesures qui tendent à plus de transparence, de valeur pédagogique et d'équité du dispositif. Concernant l'information relative à l'état du capital de points, à compter du 1er juillet 2007, chaque titulaire du permis de conduire pourra connaître l'état de son capital de points grâce à un accès confidentiel par Internet. De plus, un courrier recommandé avec accusé de réception sera adressé à tout conducteur dont le capital de points atteint ou franchit la barre des six points. Ce courrier indiquera les possibilités de suivi d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour reconstituer son capital de points. En outre, le Gouvernement réaffirme l'objectif d'amélioration de la lisibilité et de la cohérence des limitations de vitesse sur l'ensemble du réseau routier - les limitations de vitesse sont désormais systématiquement rappelées immédiatement en amont des dispositifs de contrôle automatisé fixes. De plus, suite à la décision du CISR du 6 juillet 2006, plusieurs départements ont mis en place des commissions consultatives d'usagers pour la signalisation routière ; ces commissions seront généralisées en 2007. Il a également été décidé de faciliter le retour au permis de conduire suite à une invalidation pour solde de points nul, dès l'expiration du délai de six mois prévu par la loi. Pour ce faire, l'anticipation des démarches préalables (enregistrement de la demande, examens médical et psychotechnique, épreuve théorique générale, épreuve pratique le cas échéant) sera autorisée et favorisée. Les conducteurs commettant une infraction entraînant le retrait d'un seul point récupéreront ce point au terme d'un délai d'un an sans infraction, au lieu de trois ans. Cette mesure a pour objectif de responsabiliser les conducteurs en les incitant à une conduite irréprochable durant l'année suivant une verbalisation. Ainsi, les professionnels de la route pourront comme chaque usager de la route bénéficier de ces dispositions. Par ailleurs, les conducteurs novices (jeunes conducteurs ou conducteurs qui ont recouvré le permis de conduire après invalidation pour solde de points nul) acquerront progressivement l'intégralité de leur capital de points. S'ils ne commettent pas d'infraction, ils verront leur capital initial de six points majoré de deux points par an jusqu'à atteindre douze points au terme de trois années sans infraction. La majoration sera de trois points par an pour les conducteurs qui ont suivi l'apprentissage anticipé de la conduite ; dans ce cas, le nombre de points maximal sera atteint en deux ans.