Question de M. VENDASI François (Haute-Corse - RDSE) publiée le 08/06/2006
M. François Vendasi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le développement des ventes sauvages. Alors que les fêtes locales se profilent et vont se succéder tout au long de la saison estivale, les ventes sauvages sont toujours aussi nombreuses en Corse, comme ailleurs.
Les mairies peuvent délivrer des autorisations temporaires, notamment à l'occasion du 1er mai et aussi de la fête des mères.
Cette année encore, la pratique démontre que les ventes sauvages existent toujours.
Pour que cesse cette inégalité entre les commerçants qui, eux payent leur droit à exercer leurs fonctions, il lui demande les mesures qu'il entend proposer pour qu'enfin, les ventes sauvages soient clairement combattues.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 14/09/2006
Les ventes sauvages sont prohibées par l'article L. 442-8 du code de commerce. Cet article dispose en effet qu'« il est interdit à toute personne d'offrir à la vente des produits ou de proposer des services en utilisant, dans des conditions irrégulières, le domaine public de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics », et prévoit les conditions de consignation ou de confiscation des produits offerts à la vente ou des biens ayant permis la vente des produits. Des contrôles fréquents sont réalisés par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le cas échéant en collaboration avec les services de police et de gendarmerie, afin de vérifier le respect de ces règles. C'est ainsi que pour l'ensemble de la Corse, en 2004, cent trente-neuf interventions ont été réalisées et ont donné lieu à quatre dossiers contentieux ainsi qu'à quatre rappels de réglementation. En 2005, 250 interventions ont été effectuées qui ont abouti à deux dossiers contentieux et un rappel de réglementation. Ces données montrent la vigilance des services de l'Etat ainsi qu'une amélioration du respect de la réglementation. Ils ne manqueront pas de poursuivre leur action afin de vérifier le respect de la réglementation, et de saisir les juridictions compétentes en cas de manquement.
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