Allez au contenu, Allez à la navigation

Propagande politique et constitution de fichiers

12e législature

Question écrite n° 23420 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 08/06/2006 - page 1584

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que certains élus ou certains partis politiques diffusent leurs idées en procédant à l'envoi de courriers, de SMS ou de messages Internet en utilisant le fichier de personnes supposées leur être favorables. Il souhaiterait qu'il lui indique comment peut être conciliée, dans une logique démocratique, la nécessaire organisation de la propagande politique avec les règles assez restrictives fixées par la loi pour l'utilisation et même, pour la simple constitution de fichiers.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 03/08/2006 - page 2073

Aux termes de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, le principe de l'interdiction, sauf consentement préalable de la personne contactée, de la prospection commerciale par courrier électronique ou SMS (système dit de l'opt-in) ne s'applique pas à la prospection à des fins politiques. Toutefois, quelle que soit la finalité de la prospection, la personne contactée doit, au moment de la collecte de son adresse, être informée que son adresse électronique sera utilisée à des fins de prospection et être en mesure de s'opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite. En tout état de cause, la constitution de fichiers de données à caractère personnel, utilisés ultérieurement à des fins de propagande politique, doit répondre aux prescriptions posée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (« Informatique et libertés »).