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Défense de l'administration devant les juridictions traitant le contentieux des étrangers

12e législature

Question écrite n° 23430 de M. Philippe Goujon (Paris - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 08/06/2006 - page 1584

M. Philippe Goujon attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la nécessité de systématiser la défense de l'administration devant les juridictions administratives et judiciaires traitant le contentieux des étrangers. En effet, le taux d'annulation des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière au tribunal administratif de Paris est de l'ordre de 15 %, le taux national étant proche de 16 %. Or, l'administration n'est pas systématiquement défendue aux audiences. Cette absence ne facilite pas le travail du juge dans des affaires où la part de l'oralité est prépondérante car c'est souvent au cours de l'audience que les enjeux juridiques du litige apparaissent réellement. À cet égard, l'expérience menée à la préfecture du Rhône mérite d'être citée en exemple. Depuis 2004, la représentation juridique de la préfecture dans le contentieux de la rétention administrative a été confiée à un réserviste civil de la police nationale. En 2004, 18 % des procédures étaient annulées par le juge des libertés et de la détention et la cour d'appel. En 2005, ce pourcentage a chuté à 6 %. En amont, la formation juridique des agents a été renforcée afin d'éviter la commission d'irrégularités lors des interpellations ou au cours de la rétention. Cette représentation juridique a aussi permis d'engager un dialogue permanent avec le parquet et les magistrats. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage d'étendre à d'autres départements voire de généraliser l'expérience précitée.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 24/08/2006 - page 2213

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, partage les préoccupations de l'honorable parlementaire qui souligne, à bon droit, la nécessité de défendre au mieux les intérêts de l'Etat devant les juridictions appelées à connaître des recours relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers en France. Ce contentieux comprend plusieurs catégories et différents niveaux. La grande majorité des litiges relatifs au droit des étrangers relève du juge administratif, qu'il s'agisse des refus de titres de séjour (ou de renouvellement de titres de séjour), des refus de regroupement familial, des refus d'autorisation de travail, des arrêtés d'expulsion ou des arrêtés de reconduite à la frontière. Seuls ces derniers examinés par un juge unique doivent être tranchés dans un délai rapide selon une procédure qui fait effectivement une part importante à l'oralité des débat, comme les requêtes présentées sous forme de référé liberté ou de référé suspension. Selon les cas, les décisions rendues en premier ressort par les tribunaux administratifs sont susceptibles d'appel ou de cassation, voire des deux. Si dans les litiges les plus courants l'autorité administrative produit une défense écrite, sans pouvoir matériellement se rendre aux audiences, notamment lorsque le siège de la préfecture est très éloigné de celui du tribunal administratif territorialement compétent, elle est, en revanche, toujours présente ou représentée pour les procédures d'urgence. A l'occasion des pourvois en cassation qui relèvent de la compétence exclusive du Conseil d'Etat, seul le ministre a qualité pour représenter l'Etat et, de la même façon, il est présent ou représenté pour les litiges importants ou traités en procédure d'urgence. Enfin, dans le contentieux de la prolongation de la rétention qui est le seul à relever de la compétence du juge judiciaire, là encore l'urgence impose l'oralité des débats et, par voie de conséquence, l'autorité administrative est toujours présente ou représentée, y compris dans certains cas par des réservistes civils de la police nationale, comme le relève l'auteur de la question. Toutefois, si le recours à cette opportunité permet une souplesse appréciable et adaptée à ce type de contentieux, celle-ci ne saurait, en revanche, être étendue à tout le contentieux des étrangers et, en particulier, à celui des refus de titres de séjour et à celui des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, qui requièrent la compétence spécifique des agents des services gestionnaires formés, en outre, aux techniques du contentieux administratif. En outre, ponctuellement, s'agissant de dossiers délicats, l'administration peut également recourir aux services d'avocats spécialisés dans le contentieux des étrangers.