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Compétence en matière de déneigement dans la traverse des agglomérations

12e législature

Question écrite n° 23456 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 08/06/2006 - page 1585

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que certains conseils généraux ont décidé de ne pas assurer le déneigement et l'entretien hivernal des routes départementales dans la traverse des agglomérations. Il souhaiterait qu'il lui indique si du point de vue juridique, la compétence en la matière incombe aux communes ou à la collectivité propriétaire de la voirie.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 01/03/2007 - page 470

Une route départementale qui traverse une commune continue d'appartenir au département qui doit en assurer la gestion et par extension son entretien (CAA de Douai, 18 mai 2004, Commune de Bondues, n° 01 DA00001). Par ailleurs, l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales fait obligation aux maires d'assurer notamment « la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements... ». Il en résulte qu'à l'intérieur des agglomérations, les opérations de déneigement relèvent à la fois des pouvoirs de police du maire et des prérogatives du gestionnaire de la voie à qui incombe l'entretien, à savoir au cas d'espèce, au conseil général. Dès lors, il importe de coordonner les opérations, si nécessaire au moyen d'une convention, afin de clarifier les rôles de chacune des collectivités. En cas de dommage, le juge appréciera au cas par cas la part respective de responsabilité des collectivités concernées en tenant compte de la cause du dommage, de la connaissance du danger qu'avait chaque collectivité concernée et des moyens dont chacun disposait pour faire cesser ou signaler le danger.