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Reconnaissance de la qualité de combattant aux militaires ayant servi la France en missions extérieures

12e législature

Question écrite n° 23496 de M. Hubert Falco (Var - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 08/06/2006 - page 1580

M. Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la reconnaissance par la nation de la jeune génération de militaires ayant servi la France en missions extérieures depuis 1975. Depuis 30 ans, ce sont quelque 310 000 femmes et hommes d'une moyenne d'âge de 30 ans qui ont servi les missions extérieures, les intérêts de la France dans le monde, la paix internationale et aidé à préserver, autant que faire se peut, les populations civiles. La reconnaissance de la qualité de combattant par l'Etat français permettrait d'intégrer ces femmes et ces hommes à la communauté des combattants au même titre que les anciennes générations, et leur manifester ainsi la reconnaissance de la nation. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions sur ce dossier.



Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 03/08/2006 - page 2048

Le ministre délégué aux anciens combattants tient à rappeler à l'honorable parlementaire que la loi n° 93-7 du 4 janvier 1993, relative aux conditions d'attribution de la carte du combattant ayant pour principal objet d'adapter la législation aux conflits contemporains a donné vocation à se voir reconnaître la qualité de combattant à tous les militaires qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont participé au sein d'unités françaises ou alliées, ou de forces internationales soit à des conflits armés, soit à des opérations ou missions menées conformément aux obligations et aux engagements internationaux de la France. Ainsi, conformément aux articles L. 253 ter et R. 224 E du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, l'attribution de la carte du combattant au titre des opérations extérieures est subordonnée à l'une des conditions suivantes : trois mois d'appartenance, consécutifs ou non, à une unité combattante ; appartenance à une unité ayant connu pendant le temps de présence du militaire neuf actions de feu ou de combat ; ou bien participation personnelle à cinq actions de feu ou de combat. Peuvent également permettre d'obtenir ce titre l'évacuation d'une unité combattante, sans condition de durée de séjour, pour blessure reçue ou maladie contractée en service, la blessure assimilée à une blessure de guerre quelle que soit l'unité d'appartenance, ou encore la détention par l'adversaire sous certaines conditions ou une citation individuelle. Toutefois, afin de veiller à ce que les règles applicables à l'attribution de la carte du combattant soient adaptées à la spécificité de l'engagement des forces au cours des opérations extérieures, une étude visant à sélectionner de nouveaux critères de définition des actions de feu ou de combat a été entreprise. Une proposition de modification des conditions d'attribution de la carte du combattant en faveur des militaires ayant participé à ces opérations fait actuellement l'objet de discussions au niveau interministériel.