Allez au contenu, Allez à la navigation

Valeurs locatives servant de base aux impôts locaux

12e législature

Question écrite n° 23498 de M. Daniel Raoul (Maine-et-Loire - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 08/06/2006 - page 1582

M. Daniel Raoul appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par les habitants des communes dont les valeurs locatives sont très élevées. Les valeurs locatives servent de base au calcul des frais communs de gestion inhérents au recouvrement de la taxe (8 % pour les taxes foncières et 4,4 % pour les taxes d'habitation). Ce mode de calcul apparaît injustifié dans la mesure où il pénalise une nouvelle fois les habitants de ces communes, sachant que, dans la pratique, les frais de gestion sont identiques pour chaque dossier traité et ne sont pas liés à la valeur locative. Dans ces conditions, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour plus d'équité envers les habitants de ces communes.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 10/08/2006 - page 2121

En application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts, l'Etat perçoit des frais de gestion sur le montant des cotisations d'impôts établies et recouvrées au profit des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des organismes divers. Ces frais comprennent, d'une part, les frais de dégrèvements et d'admission en non valeur au taux de 3,6 % et, d'autre part, les frais d'assiette et de recouvrement au taux de 4,4 % pour les taxes perçues au profit des collectivités territoriales et de leurs EPCI ou de 5,4 % pour les taxes perçues au profit des autres établissements publics et organismes divers. Ces frais de gestion, qui sont d'autant plus élevés que la valeur locative servant de base aux impôts locaux est élevée, constituent la contrepartie des dépenses supportées par l'Etat non seulement pour établir et recouvrer ces impôts, mais aussi pour financer partiellement les dégrèvements accordés aux contribuables et les admissions en non-valeur dont ils peuvent faire l'objet. Or le coût de participation de l'Etat pour les seuls dégrèvements et admissions en non-valeur a plus que doublé entre 1992 et 2005, passant de 4,8 milliards d'euros à près de 11 milliards d'euros. Dans le même temps, les frais de gestion ont évolué dans une moindre proportion, passant de 2,7 milliards d'euros à 4,9 milliards d'euros. Par conséquent, même si le Gouvernement souhaite réduire le coût de gestion de l'impôt, la participation croissante de l'Etat dans le financement de la fiscalité directe locale au cours de ces dernières années est de nature à justifier le maintien des frais de gestion à leur niveau actuel. Dans ces conditions, il ne paraît pas opportun de remettre en cause le dispositif en vigueur qui, au demeurant, a le mérite de la simplicité et fait appel à un effort collectif en proportion des facultés contributives des redevables.