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Prise en charge des frais de transport des enseignants accompagnateurs lors des voyages scolaires

12e législature

Question écrite n° 23500 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 08/06/2006 - page 1583

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fait qu'une question écrite publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale le 15 juillet 2002 (question n° 415 de Mme Marie-Jo Zimmermann) a déjà attiré son attention sur le problème de la prise en charge des frais des accompagnateurs lors des voyages scolaires. La réponse ministérielle s'était cependant cantonnée à des généralités, sans apporter de réelle solution à un problème qui devient de plus en plus préoccupant. En effet, dans la pratique, des gratuités sont accordées par les voyagistes aux professeurs accompagnateurs car on ne peut demander à ceux-ci un paiement de leur voyage. Cette gratuité apparaît par une facturation globalisée. Une lettre d'observation du 1er février 2001 de la chambre régionale des comptes de Lorraine estime cependant que cette pratique revient à répercuter sur les familles les frais des équipes d'encadrement et constitue une violation du principe de gratuité des enseignants accompagnateurs. De ce fait, certains rectorats ont rappelé ce principe aux chefs d'établissements. En raison des difficultés pour obtenir un financement spécifique pour la prise en charge de ces frais, de nombreux lycées et collèges ont purement et simplement supprimé les voyages prévus. Dans le cas d'une remise accordée par le voyagiste, les services comptables s'appuyent sur la lettre d'observation susvisée pour exiger que, dorénavant, la remise soit répartie sur le coût global pour l'ensemble des participants et non sur la seule part relative aux accompagnateurs. C'est pourquoi, il lui demande de quel budget relève la prise en charge du coût de l'encadrement lors des voyages scolaires. Plus concrètement, lorsqu'une difficulté de ce type se pose, il arrive que le voyage soit purement et simplement annulé et il lui demande si la position excessivement restrictive de l'éducation nationale et de l'administration en général n'est pas totalement contreproductive en la matière.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

publiée dans le JO Sénat du 23/11/2006 - page 2947

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a eu l'occasion de rappeler récemment, à plusieurs reprises, notamment à l'Assemblée nationale et au Sénat, son attachement aux sorties et voyages scolaires, en général, et aux séjours à l'étranger, en particulier. Ses interventions ont également été l'occasion de rappeler les principes de base devant s'appliquer à toute sortie scolaire et de préciser les types de financement auxquels les établissements d'enseignement peuvent avoir recours pour mettre en oeuvre ces projets. Les observations émises sur ces questions par certaines chambres régionales des comptes, relayées par des circulaires rectorales, ont permis de réaffirmer, en premier lieu, le principe de gratuité des voyages pour les accompagnateurs. En effet, ces agents, qui exercent une mission au service de l'établissement, n'ont pas à supporter le coût d'une sortie s'inscrivant dans le prolongement d'une action d'enseignement. Elles rappellent également que le coût de ces voyages ne doit pas être supporté par les familles des élèves, l'encadrement des sorties, qui relève d'une mission de service public ne pouvant en effet être mis, même indirectement, à la charge des élèves. Toutefois, le respect de ces principes ne doit pas faire obstacle à l'organisation de sorties scolaires, notamment pour des raisons qui seraient liées à la prise en charge financière des accompagnateurs de voyages. Les frais relatifs aux accompagnateurs doivent en effet être considérés comme liés à des déplacements faisant l'objet d'un ordre de mission émanant du chef d'établissement. Il s'agit en conséquence de dépenses de fonctionnement de l'établissement et non des dépenses à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 211-8 du code de l'éducation. Pour financer l'encadrement des voyages, les établissements peuvent avoir recours aux aides attribuées par les collectivités territoriales (communes, conseils généraux, conseils régionaux). Ils peuvent également bénéficier de subventions émanant du foyer socio-éducatif (FSE) ou d'autres associations de type loi 1901, ou bien encore des aides accordées par des entreprises privées dans la mesure où celles-ci ne sont pas assorties d'une obligation publicitaire. De plus, les établissements disposent, bien entendu, des crédits alloués par l'Etat, tels que les crédits pédagogiques ou les dotations d'aide aux projets. Afin de répondre à des difficultés d'organisation de voyages scolaires apparues récemment dans quelques établissements d'enseignement du second degré, une note de service va être prochainement adressée aux services académiques afin d'appeler l'attention des chefs d'établissement sur les différentes sources de financement existantes en matière de sorties scolaires et sur les modalités de prise en charge des frais liés aux accompagnateurs.