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Réglementation concernant l'autorisation d'ester en justice au nom de la commune

12e législature

Question écrite n° 23506 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 08/06/2006 - page 1587

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 7 février 2006 indique que lorsqu'un maire est habilité à ester en justice au nom de la commune, l'autorisation est également étendue pour ester devant la juridiction d'appel. L'arrêt indique entre autres : « L'autorisation d'ester en justice pour une action déterminée implique le pouvoir d'exercer les voies de recours ouvertes dans cette action ». Lorsqu'un contribuable a été autorisé par le tribunal administratif à ester en justice au nom de la commune, il souhaiterait savoir s'il convient d'appliquer le même raisonnement de la Cour de cassation en considérant que l'autorisation comprend de plein droit l'exercice des voies de recours ultérieures.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 07/12/2006 - page 3057

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est interrogé par l'honorable parlementaire sur la question de savoir si l'autorisation de plaider accordée par le tribunal administratif au contribuable qui souhaite ester en justice au nom de la commune s'applique à toutes les voies de recours susceptibles d'être ouvertes à l'occasion du même litige. Selon l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, un contribuable de la commune, s'il estime que les intérêts de celle-ci sont mal défendus, peut demander au conseil municipal d'entreprendre l'action en justice nécessaire. Si le conseil refuse, explicitement ou par le silence gardé sur cette demande, le contribuable peut alors, conformément à l'article L. 2132-6 du même code, saisir le tribunal administratif, en lui adressant un « mémoire détaillé », qui sera communiqué au conseil municipal pour qu'il en délibère. Le tribunal statue dans ce cas non comme juridiction, mais comme une autorité administrative, et dispose de deux mois pour prendre une décision motivée. Ceci étant précisé, il convient de relever que l'article L. 2132-7 du code général des collectivités territoriales dispose que « lorsqu'un jugement est intervenu, le contribuable ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation ». Ainsi, la Haute Assemblée a jugé que le contribuable peut demander à être autorisé à relever appel d'un jugement rejetant le recours pour excès de pouvoir présenté par lui au nom d'une communauté d'agglomération dès lors que celui-ci a préalablement saisi la communauté d'agglomération d'une demande tendant à ce qu'il exerce lui-même l'action considérée (CE, 16 janvier 2004, M. Méry, req. n° 254839). Cette demande concerne aussi bien l'action initiale en première instance que l'exercice d'une voie de recours comme l'appel ou le pourvoi en cassation (CE, 22 octobre 1990, M. Bigot, req. n° 54540). Le garde des sceaux, ministre de la justice, attire donc l'attention de l'honorable parlementaire sur le fait que l'autorisation de plaider, obligatoirement précédée d'une saisine du conseil municipal, qui oblige le contribuable et la commune à un dialogue, ne vaut que pour une seule instance : pour faire appel, ou former un recours en cassation, le contribuable doit obtenir une nouvelle autorisation. Toutefois, la Cour de cassation a jugé qu'une nouvelle autorisation de plaider n'est pas nécessaire quand le contribuable est défendeur en appel ou en cassation (Cass., 3e civ., 28 février 1984, Gaspé et autres c/Barbnet, n° 82-13759).