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Conditions de détention d'un chien de deuxième catégorie

12e législature

Question écrite n° 23515 de M. Gérard Longuet (Meuse - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 08/06/2006 - page 1586

M. Gérard Longuet appelle l'attention du M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les conditions de détention d'un chien classé en 2e catégorie. La détention d'un chien de 2e catégorie n'est soumise qu'à une déclaration en mairie. Cette réglementation permet, dès lors, à quiconque « n'a pas fait l'objet d'une mesure de tutelle, ni d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire » de détenir un chien de 2e catégorie sur simple déclaration donc sans enquête sur la moralité du propriétaire, sur son savoir-faire en ce qui concerne l'éducation à donner à l'animal, sur les conditions d'hébergement... Sachant que d'autres situations susceptibles d'entraîner des situations de danger pour autrui génèrent des contrôles préalables de capacité avant autorisation telles que la conduite de véhicules sur l'eau ou dans les airs, l'activité chasse voire la détention d'armes de tir, et considérant la dangerosité potentielle des chiens visés par l'arrêté ministériel du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211 du code rural, il souhaiterait que la législation française prenne en considération le climat d'insécurité publique que suscite le nombre de plus en plus grand d'animaux de ce type et réglemente plus strictement les conditions de leur détention.



La question est caduque