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Pénurie de lits obstétriques

12e législature

Question écrite n° 23535 de M. Roger Karoutchi (Hauts-de-Seine - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 15/06/2006 - page 1636

M. Roger Karoutchi interroge M. le ministre de la santé et des solidarités sur la pénurie de lits obstétriques dans les hôpitaux.

La pression est de plus en plus lourde pour l'hôpital public qui n'arrive plus à faire face à ses missions par manque de moyens. Cette pénurie s'explique par la diminution du nombre des maternités publiques et privées, lesquelles sont passées de 902 en 1995 à 653 en 2002. Cet état de fait est la conséquence d'un décret de 1998, pourtant cohérent, qui exige un seuil annuel de 300 accouchements pour qu'une maternité puisse avoir le droit d'exercer afin de garantir la qualité des soins. Cependant, ce seuil a fragilisé le secteur déjà apeuré par le risque de poursuites médico-légales en cas d'erreurs médicales.

Il lui demande donc ce qu'il compte mettre en oeuvre pour garantir aux femmes de pouvoir accoucher dans de bonnes conditions.



La question est caduque