Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 15/06/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le cas d'un élu qui est conseiller général et conseiller municipal d'une commune de plus de 3 500 habitants (ces deux élections ayant eu lieu le même jour). Si ultérieurement l'intéressé est élu député et s'il n'exprime pas l'option prévue par la loi limitant les cumuls de mandats, il souhaiterait savoir si à l'expiration du délai prévu, le maire de la commune dont il est élu municipal peut sans autre formalité le déclarer démissionnaire d'office et considérer que le suivant de liste siège à sa place.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 24/08/2006
Conformément à l'article LO 141 du code électoral, le mandat de député est incompatible avec l'exercice cumulé d'un mandat de conseiller général et d'un mandat de conseiller municipal d'une commune de 3 500 habitants et plus. L'article LO 151 du même code précise qu'un député qui, lors de son élection, se trouve dans un cas d'incompatibilité doit, dans les trente jours qui suivent son entrée en fonction, se démettre des fonctions ou mandats incompatibles avec son mandat parlementaire. A l'expiration de ce délai d'option, le député qui se trouve dans un cas d'incompatibilité est déclaré démissionnaire d'office de son mandat de parlementaire par le Conseil constitutionnel à la requête du bureau de l'Assemblée nationale ou du garde des sceaux, ministre de la justice. Aucune disposition du code électoral ne permet au maire d'une commune de déclarer un conseiller municipal démissionnaire de son mandat s'il se trouve dans un cas d'incompatibilité prévu à l'article LO 141 du code électoral.
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