Allez au contenu, Allez à la navigation

Obligation pour les centres de gestion de la fonction publique territoriale d'employer des travailleurs handicapés

12e législature

Question écrite n° 23567 de M. Claude Domeizel (Alpes de Haute-Provence - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 15/06/2006 - page 1632

M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur l'application de l'article L. 323-8-2 du Code du travail aux Centres de gestion de la fonction publique territoriale.
Cet article prévoit que tout employeur employant au moins 20 salariés peuvent s'acquitter de l'obligation d'employer des travailleurs handicapés en versant au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés une contribution annuelle pour chacune des personnes handicapées qu'ils auraient dû employer.
Les Centres de gestion sont confrontés à deux situations :en application de l'article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 , ils peuvent mettre des fonctionnaires à disposition d'une ou plusieurs collectivités ou établissements en vue de les affecter à des missions permanentes, pour accomplir un service à temps complet ou non complet auprès de chacune de ces collectivités ou de chacun de ces établissements;en application de l'article 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 , ils doivent prendre en charge les fonctionnaires de catégorie B et C dont l'emploi a été supprimé.
L'effectif du personnel pris en compte pour le calcul de la contribution au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés est l'effectif total au 1er janvier de l'année écoulée.
Il souhaite que monsieur le ministre lui précise si les personnels mis à disposition des collectivités dans les conditions prévues par l'article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 doivent être pris en compte dans l'effectif total du centre de gestion ou de la collectivité bénéficiant de la mise à disposition;si les personnels pris en charge en application de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 doivent également être comptabilisés dans l'effectif global du centre de gestion, dans la mesure où leur présence dans l'effectif du Centre de Gestion ne relève ni d'un recrutement, ni d'un choix de nomination du Président.

Transmise au Ministère de la fonction publique



La question est caduque