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Médiation préalable à toute saisine d'huissier à l'égard des familles en situation précaire

12e législature

Question écrite n° 23578 de M. Jean-Pierre Masseret (Moselle - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 15/06/2006 - page 1628

M. Jean-Pierre Masseret interroge Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur la situation de nombreuses familles confrontées dans notre pays à une précarité et à une pauvreté de plus en plus criante. Cette précarisation grandissante est due en partie au marché de l'immobilier mais aussi, et personne ne peut le nier, à la politique de votre Gouvernement toujours plus dure avec les plus faibles en même temps qu'il cède des cadeaux fiscaux aux plus aisés, comme si notre pays pouvait se le permettre dans la situation dans laquelle sont nos finances publiques. Les hausses successives des prix de l'électricité, du gaz, du gazole, de l'essence frappent plus durement les familles les plus modestes. C'est pourquoi certaines familles percevant des minima sociaux ne peuvent plus honorer leurs factures. Ces dernières s'accumulant rapidement, les bailleurs sociaux saisissent les huissiers de justice pour recouvrer leur créance. Souvent les frais inhérents à ces recouvrement sont exorbitants représentant jusqu'aux deux tiers de la somme totale. Afin d'éviter ce genre d'aberrations, ne pourrait-on user d'avantage d'indulgence et d'humanité, dans le cadre législatif, en proposant une médiation préalable à toute saisine d'huissier ? La médiation consisterait, pour le bailleur créancier, à saisir une « commission de conciliation » qui pourrait être composée d'une conseillère en économie sociale et familiale ou d'une assistante sociale, d'un médiateur pénal, d'associations de quartier ainsi que d'un représentant du bailleur préalablement à toute saisine d'un huissier afin de trouver d'autres solutions. En conséquence, il lui demande s'il lui paraît possible de prendre en compte cette suggestion.



La question est caduque