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Nouvelles règles fiscales en matière de francisation et de navigation des navires

12e législature

Question écrite n° 23581 de M. Jean-Claude Peyronnet (Haute-Vienne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 15/06/2006 - page 1629

M. Jean-Claude Peyronnet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les incidences des nouvelles règles applicables en matière de droit de francisation et de navigation des navires. Les dispositions mentionnées à l'article 100 de la loi de finances rectificative pour 2005, sous couvert d'une simplification du droit de francisation, proposent notamment de substituer, comme base de taxation, la longueur de la coque au tonnage. De plus, cette forfaitisation du droit à la coque s'accompagne pour 2006 d'une revalorisation des barèmes. Ce dispositif conduit désormais certains propriétaires de navires à voile et donc non polluants à être redevables pour 2006 du droit annuel de navigation, alors même que, les années précédentes, ils bénéficiaient d'un abattement total de leurs droits. Au-delà de la contradiction manifeste du mécanisme instauré avec la préservation de l'environnement tant vantée par le Gouvernement, il dénonce ce nouveau mode de calcul, qui lui semble à la fois peu pertinent et générateur de fraude, même s'il ne juge pas aberrant que certains propriétaires de voiliers soient amenés à être soumis à une taxe. Aussi souhaite-t-il qu'il lui indique s'il ne conviendrait pas d'envisager, lors de la discussion de la prochaine loi de finances pour 2007, un correctif à cette nouvelle fiscalité.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 03/08/2006 - page 2058

La réforme du droit annuel de navigation et de francisation (DAFN), qui a été adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2005 n° 1720 du 30 décembre 2005, a réévalué de 20 % le droit sur les moteurs pour actualiser le barème mis en place en 1992 et modifié le barème du droit sur la coque, le calcul étant dorénavant assis sur la longueur et non plus sur le tonnage. Cette réforme a eu pour effet d'exonérer du droit 33 500 plaisanciers et de simplifier les formalités liées à la francisation des navires de plaisance. Elle répondait au souhait du milieu nautique de substituer la longueur de coque au tonnage, rendant de ce fait le jaugeage des navires de plaisance facultatif. Elle n'a pas eu d'incidence financière significative pour la grande majorité des plaisanciers demeurant redevables de cette taxe. Le principe de l'exonération du DAFN de tous les navires de moins de 7 mètres a été validé, après débats, par les deux Chambres du Parlement. A ce sujet, il convient de souligner que les navires fortement motorisés supportent des charges fiscales élevées au titre de la taxe intérieure sur les produits pétroliers et de la taxe sur la valeur ajoutée, du fait de leur forte consommation de carburant. Par ailleurs, la loi de finances rectificative pour 2005 précitée n'a pas modifié les dispositions relatives aux abattements pour vétusté, prévus à l'article 224-4 du code des douanes. De nombreux petits navires de plaisance anciens et faiblement motorisés continuent d'ailleurs d'en bénéficier et d'être ainsi dispensés du paiement du DAFIN. Un bilan de la réforme sera bien entendu fait au dernier trimestre de cette année afin d'en évaluer les effets, en concertation avec les instances représentatives (Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques). Il convient enfin de préciser que, depuis 2006, la majeure partie des recettes du DAFN est affectée au Conservatoire du littoral, établissement public auquel elles garantissent une ressource pérenne dans sa mission de sauvegarde du patrimoine naturel.