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Produits du terroir : protection des droits et du savoir-faire jurassiens

12e législature

Question écrite n° 23596 de M. Louis Souvet (Doubs - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 15/06/2006 - page 1626

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le plagiat dont sont victimes les produits du terroir issus de l'Hexagone. Une illustration de ce phénomène nous est fournie par une « absinthe » des montagnes du Jura... fabriquée en Afrique du Sud. Sont mises à contribution les montagnes du Jura « source de la liberté ». Le traitement d'un dossier INAO (Institut national des appellations d'origine) déposé en... 2003 ajoute au ressentiment des producteurs locaux, regroupés en association. Il demande s'il est envisagé des mesures afin de protéger les droits et le savoir-faire jurassiens.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 28/09/2006 - page 2486

Le régime des appellations d'origine réglementé (AOR) est réservé aux eaux-de-vie. En revanche, il peut être introduit une demande d'appellation d'origine contrôlée (AOC), sous réserve de satisfaire aux exigences du code rural. Le règlement (CE) 510/06 du Conseil du 20 mars 2006, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine, exclut les boissons spiritueuses de son champ d'application. En conséquence, une protection de ce produit, grâce à une reconnaissance en appellation d'origine protégée n'est pas envisagée du point de vue réglementaire. Toutefois, des négociations sont en cours au niveau communautaire en vue d'une modification du règlement (CE) 1576/89, établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses. Il sera tenu compte de la préoccupation des producteurs d'absinthe du Jura dans le développement des discussions encore à venir pour permettre la protection du produit par l'inscription d'une indication géographique. Pour ce qui concerne la concurrence de la boisson originaire d'Afrique du Sud, « Doubs Premium Absinthe », un recours contentieux peut être d'ores et déjà introduit auprès du tribunal compétent du site de commercialisation du produit dans l'Union européenne, avec de grandes chances de succès, sur la base de la tromperie du consommateur et sur les qualités substantielles du produit.