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Transfert des praticiens conseils de la CANSSM vers la CNAMTS

12e législature

Question écrite n° 23607 de Mme Raymonde Le Texier (Val-d'Oise - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 15/06/2006 - page 1637

Mme Raymonde Le Texier attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le transfert des praticiens conseils de la caisse autonome de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) vers la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). Le service médical de la CNAMTS, organisme de droit privé, devrait intégrer prochainement les praticiens conseils de la CANSSM dans le cadre des dispositions prévues par la convention d'objectifs et de gestion du régime minier de sécurité sociale. Cette intégration pourrait intervenir par décret, une fois que la convention nationale des praticiens conseils du régime général, signée le 4 avril 2006 entre certains syndicats et l'union des caisses nationales de sécurité sociale, sera agréée par ses services.
Dans l'attente de cet agrément, les travaux préparatoires à la mise en place des conditions pratiques du transfert des praticiens conseils du régime minier vers le régime général, ont commencé.
Or, lors de ces réunions préparatoires, les praticiens conseils du régime minier ont été surpris de constater que le décret actuellement prévu pour formaliser le transfert ne fait nulle part référence au code du travail. Pourtant il suffirait de le rattacher à l'article L.122-12 pour lever toutes les inquiétudes du personnel concerné. Ce choix permettrait également d'empêcher le développement d'un contentieux que l'absence de toute référence au code du travail ne manquerait pas de susciter.
C'est pourquoi, elle souhaiterait savoir à quel article du code du travail se rattache le décret concernant l'intégration des praticiens conseils de la CANSSM à la CNAMTS.



Réponse du Ministère de la santé et des solidarités

publiée dans le JO Sénat du 28/12/2006 - page 3231

Le régime de sécurité sociale dans les mines est un régime spécial de sécurité sociale qui couvre les risques maladie, vieillesse, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles. La fermeture annoncée des exploitations minières à l'horizon 2005-2010 va tarir le nombre d'actifs cotisants. La population de ce régime sera donc, dans un avenir proche, composée essentiellement des retraités et de leurs ayants droit. Dans l'esprit de la profonde réforme du régime minier engagée en 2004, afin d'accompagner la diminution du nombre de bénéficiaires du régime tout en maintenant la qualité du service rendu aux assurés et en rationalisant la gestion du régime, la convention d'objectifs et de gestion du régime minier a consacré l'évolution nécessaire du service du contrôle médical du régime minier. Elle a ainsi prévu la reprise de ses missions par le régime général, dans le cadre d'une convention passée entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines. Cette reprise, qui doit garantir la qualité du service rendu à l'usager, doit plus particulièrement s'accompagner de l'intégration des praticiens-conseils du régime minier dans le service du contrôle médical du régime général relevant de la CNAMTS. Actuellement, le code de la sécurité sociale fixe le concours comme unique mode de recrutement des praticiens-conseils du régime général. Aussi, pour faciliter l'intégration des praticiens-conseils du régime minier dans le régime général, il est donc nécessaire de prévoir des dispositions réglementaires donnant spécifiquement compétence au directeur général de la CNAMTS pour recruter, hors concours, des praticiens-conseils d'autres régimes de sécurité sociale. Les dispositions réglementaires envisagées ne font pas référence, compte tenu de leur teneur, à l'article L. 122-12 du code du travail, qui concerne la situation de salariés d'entreprises dont la situation juridique est modifiée. Les conditions précises de l'intégration des praticiens-conseils du régime minier, tant en ce qui concerne la reprise des contrats de travail que l'organisation de l'exercice de leurs fonctions au sein du service du contrôle médical de la CNAMTS, seront fixées dans la convention.